Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé-suspension

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension est une procĂ©dure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empĂȘcher l'exĂ©cution immĂ©diate d'une dĂ©cision administrative que vous trouvez illĂ©gale. Le jugement prononcĂ© en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchĂ©e par le jugement au fond. La demande de rĂ©fĂ©rĂ©-suspension doit ĂȘtre adressĂ©e au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă  un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.

 Exemple

La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir dĂ©posĂ© au prĂ©alable une requĂȘte en annulation ou modification de la dĂ©cision dont vous rĂ©clamez la suspension
  • Justifier de l'urgence qu'il y a Ă  suspendre l'exĂ©cution de la dĂ©cision (par exemple, une dĂ©cision d'expulsion)
  • DĂ©montrer qu'il y a de sĂ©rieuses raisons de penser que la dĂ©cision est illĂ©gale

 Attention :

l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

La requĂȘte doit porter la mention "rĂ©fĂ©rĂ©" et prĂ©ciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une dĂ©cision de permis de construire)
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant l'illĂ©galitĂ© de la dĂ©cision administrative et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les piĂšces suivantes :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la dĂ©cision
  • Copie de la dĂ©cision concernĂ©e

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut ĂȘtre cependant utile de se faire conseiller par un avocat spĂ©cialisĂ© en droit public.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les piÚces à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
  • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
  • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal concernĂ©. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "RĂ©fĂ©rĂ©".

La requĂȘte peut ĂȘtre adressĂ©e au greffe de la juridiction par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "RĂ©fĂ©rĂ©".

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.

Le dépÎt la demande de référé-suspension est gratuite.

Toutefois, la procédure peut entraßner des frais.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

La requĂȘte est instruite de façon accĂ©lĂ©rĂ©e.

Le juge peut rejeter directement la requĂȘte par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne prĂ©sente pas de caractĂšre d'urgence
  • La requĂȘte est irrecevable ou mal fondĂ©e

Dans les autres cas, le juge communique la requĂȘte Ă  l'administration et Ă  toutes les personnes concernĂ©es pour qu'elles puissent se dĂ©fendre. Il fixe dans les plus brefs dĂ©lais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par tout moyen, y compris par tĂ©lĂ©phone. Les parties peuvent prĂ©senter leurs arguments Ă  l'audience.

Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s se prononce dans un dĂ©lai compris entre 48 heures et 1 mois aprĂšs l'audience. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre dĂ©passĂ© si l'affaire le nĂ©cessite.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs dĂ©lais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

 Ă€ noter

l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.