Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé liberté

Vérifié le 09 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© en cas d'urgence si une dĂ©cision administrative porte une atteinte grave et manifestement illĂ©gale Ă  une libertĂ© fondamentale (libertĂ© de rĂ©union, libertĂ© d'expression, droit de propriĂ©tĂ©, etc.). Vous devez adresser votre requĂȘte au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa dĂ©cision devant le Conseil d'État.

Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de maniÚre grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de l'urgence
  • Montrer qu'une libertĂ© fondamentale est en cause (libertĂ© de rĂ©union, libertĂ© d'aller et de venir, libertĂ© d'expression, droit de propriĂ©tĂ©, etc.)
  • Montrer que l'atteinte portĂ©e Ă  cette libertĂ© est grave et manifestement illĂ©gale

La requĂȘte doit porter la mention "rĂ©fĂ©rĂ©" et prĂ©ciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une dĂ©cision)
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© et l'urgence de votre demande

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut ĂȘtre cependant utile de se faire conseiller par un avocat spĂ©cialisĂ© en droit public.

  • Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
    • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
    • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours
  • La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal concernĂ©.

  • La requĂȘte peut ĂȘtre adressĂ©e au greffe de la juridiction par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "rĂ©fĂ©rĂ©".

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.

La procédure est gratuite.

La requĂȘte est instruite de façon accĂ©lĂ©rĂ©e.

Le juge peut rejeter directement la requĂȘte par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne prĂ©sente pas de caractĂšre d'urgence
  • La requĂȘte est irrecevable ou mal fondĂ©e

Dans les autres cas, le juge communique la requĂȘte Ă  l'administration et Ă  toutes les personnes concernĂ©es pour qu'elles puissent se dĂ©fendre. Il fixe dans les plus brefs dĂ©lais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par tout moyen, y compris par tĂ©lĂ©phone. Les parties peuvent prĂ©senter leurs arguments Ă  l'audience.

Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dĂ©pĂŽt de votre requĂȘte.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les rĂšgles de procĂ©dure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activitĂ© pendant l'Ă©tat d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • PossibilitĂ© pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • DĂ©roulement de l'audience via un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle ou par voie Ă©lectronique
  • PossibilitĂ© pour les juges de participer Ă  l'audience Ă  distance
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience en rĂ©fĂ©rĂ©
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des dĂ©cisions rendues en urgence dans le contentieux de l'Ă©loignement des Ă©trangers

Ces possibilités de modifier les rÚgles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un dĂ©lai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un dĂ©lai de 48 heures.