Fiche pratique

Référé conservatoire

Vérifié le 09 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez utiliser le rĂ©fĂ©rĂ© conservatoire (ou rĂ©fĂ©rĂ© mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile Ă  la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empĂȘcher l'exĂ©cution d'une dĂ©cision dĂ©jĂ  prise par l'administration. Vous devez adresser votre requĂȘte au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un dĂ©lai variant de quelques jours Ă  un mois. Vous pouvez contester sa dĂ©cision devant le Conseil d'État.

Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.

 Exemple

Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).
  • La mesure que vous demandez est nĂ©cessaire.
  • L'administration (service de l'État, commune, Ă©tablissement public, etc.) n'a pas encore pris de dĂ©cision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un rĂ©fĂ©rĂ© suspension pour demander la suspension de l'application de la dĂ©cision.

Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procĂ©dure au fond, vous pouvez introduire vous mĂȘme le recours en rĂ©fĂ©rĂ©. Toutefois, les conseils d'un avocat spĂ©cialisĂ© en droit administratif peuvent ĂȘtre utiles dans le cas d'une affaire complexe.

OĂč s’adresser ?

La requĂȘte doit porter la mention "rĂ©fĂ©rĂ©" et prĂ©ciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© et l'urgence de votre demande

Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les piÚces à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
  • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
  • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal concernĂ©.

La requĂȘte peut ĂȘtre adressĂ©e au greffe de la juridiction par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "rĂ©fĂ©rĂ©".

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.

La requĂȘte est instruite de façon accĂ©lĂ©rĂ©e.

Le juge peut rejeter directement la requĂȘte par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne prĂ©sente pas de caractĂšre d'urgence
  • La requĂȘte est irrecevable ou mal fondĂ©e

Dans les autres cas, le juge communique la requĂȘte Ă  l'administration et Ă  toutes les personnes concernĂ©es pour qu'elles puissent se dĂ©fendre. Il fixe dans les plus brefs dĂ©lais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par tout moyen, y compris par tĂ©lĂ©phone. Les parties peuvent prĂ©senter leurs arguments Ă  l'audience.

La dĂ©cision est prise par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, statuant comme juge unique, sauf si la requĂȘte est renvoyĂ©e Ă  une formation collective de la juridiction en raison de sa complexitĂ©.

Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les rĂšgles de procĂ©dure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activitĂ© pendant l'Ă©tat d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • PossibilitĂ© pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • DĂ©roulement de l'audience via un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle ou par voie Ă©lectronique
  • PossibilitĂ© pour les juges de participer Ă  l'audience Ă  distance
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience en rĂ©fĂ©rĂ©
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des dĂ©cisions rendues en urgence dans le contentieux de l'Ă©loignement des Ă©trangers

Ces possibilités de modifier les rÚgles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un dĂ©lai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce Ă  son tour dans un dĂ©lai d'un mois.

 Ă€ noter

l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable