Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Vérifié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un rĂ©fĂ©rĂ© instruction (ou rĂ©fĂ©rĂ© expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, mĂȘme en l'absence de dĂ©cision administrative prĂ©alable. Vous devez adresser votre requĂȘte au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requĂȘte est acceptĂ©e, le juge fait procĂ©der aux mesures demandĂ©es. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procÚs qui réglera le litige.

Le rĂ©fĂ©rĂ© instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, mĂȘme si l'administration n'a pas encore pris de dĂ©cision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour Ă©valuer l'Ă©tat d'un immeuble risquant d'ĂȘtre affectĂ© par des travaux publics.

 Ă€ noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les piÚces à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
  • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
  • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

La requĂȘte doit prĂ©ciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal concernĂ©.

La requĂȘte doit prĂ©ciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

La requĂȘte peut ĂȘtre adressĂ©e au greffe de la juridiction par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "rĂ©fĂ©rĂ©".

La requĂȘte doit prĂ©ciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s examine si la requĂȘte est recevable.

  • Le juge fait procĂ©der aux mesures d'instruction ou d'expertise demandĂ©es (par exemple, une enquĂȘte, la communication d'un document, etc.).

    La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.

    Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.

    Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.

    À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les rĂšgles de procĂ©dure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activitĂ© pendant l'Ă©tat d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

    • PossibilitĂ© pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
    • DĂ©roulement de l'audience via un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle ou par voie Ă©lectronique
    • PossibilitĂ© pour les juges de participer Ă  l'audience Ă  distance
    • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience en rĂ©fĂ©rĂ©
    • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
    • Dispense de lecture des dĂ©cisions rendues en urgence dans le contentieux de l'Ă©loignement des Ă©trangers

    Ces possibilités de modifier les rÚgles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

  • Si votre requĂȘte est rejetĂ©e, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.

    En cas de dĂ©cision dĂ©favorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut ĂȘtre formĂ© dans les 15 jours suivant la notification.

    Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.

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