Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous ĂȘtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la crĂ©ance via la procĂ©dure du rĂ©fĂ©rĂ© provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requĂȘte est acceptĂ©e, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requĂȘte est rejetĂ©e, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le rĂ©fĂ©rĂ© provision est une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, Ă©tablissement public, etc.).

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'introduire, parallĂšlement au rĂ©fĂ©rĂ©, une procĂ©dure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 Ă€ noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un rĂ©fĂ©rĂ©-provision, votre crĂ©ance ne doit pas ĂȘtre contestĂ©e par l'administration et vous devez avoir reçu une rĂ©ponse nĂ©gative suite Ă  votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

OĂč s’adresser ?

La demande se fait sous la forme d'une requĂȘte.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en prĂ©cisant la nature et le montant de la crĂ©ance)
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte Ă  la juridiction concernĂ©e.

L'introduction de la requĂȘte devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration Ă  vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous ĂȘtre accordĂ©e si vous remplissez les conditions. La dĂ©cision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s examine d'abord si la requĂȘte est recevable.

  • Si votre requĂȘte est dĂ©clarĂ©e recevable, le tribunal examinera son bien fondĂ© pour dĂ©cider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa dĂ©cision aux personnes intĂ©ressĂ©es.

       Ă€ noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financiĂšre avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations. Cela permet Ă  la justice d'ĂȘtre sĂ»re que l'administration pourra rĂ©cupĂ©rer la provision au cas oĂč vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez faire appel de la dĂ©cision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette Ă©galement votre requĂȘte, un recours en cassation peut ĂȘtre engagĂ© devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

  • Si votre requĂȘte est dĂ©clarĂ©e non recevable, elle sera rejetĂ©e pour ce motif.

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette Ă©galement votre requĂȘte, un recours en cassation peut ĂȘtre engagĂ© devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.