Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

  • Le concubin restant peut prĂ©tendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an Ă  la date du dĂ©cès,
    • et que le concubinage Ă©tait notoire (relations continues, stables et connues).

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bĂ©nĂ©ficie du transfert du bail sans avoir Ă  justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un logement soumis Ă  la loi de 1948, le concubin notoire ne bĂ©nĂ©ficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapĂ©e.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

  • Le dĂ©part du locataire est brusque et imprĂ©visible et il a Ă©tĂ© programmĂ© Ă  l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Le dĂ©part du locataire est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de problème de santĂ© et il s'impose au locataire et Ă  ses proches.
  • Le concubin restant peut prĂ©tendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an Ă  la date de l'abandon de domicile
    • et que le concubinage Ă©tait notoire (relations continues, stables et connues)

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bĂ©nĂ©ficie du transfert du bail sans avoir Ă  justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un logement soumis Ă  la loi de 1948, le concubin notoire ne bĂ©nĂ©ficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapĂ©e.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • si une clause de solidaritĂ© est insĂ©rĂ©e dans le bail, de façon solidaire (le propriĂ©taire peut s'adresser Ă  n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
  • si aucune clause de solidaritĂ© n'a Ă©tĂ© insĂ©rĂ©e dans le bail, Ă  hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

  • simultanĂ©ment s'ils rĂ©digent chacun un courrier,
  • ou conjointement s'ils souhaitent donner leur prĂ©avis au sein du mĂŞme courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

    • Le concubin qui donne son prĂ©avis au propriĂ©taire reste redevable du loyer et des charges :

      • pendant 6 mois après la fin de son prĂ©avis
      • ou dès la fin de son prĂ©avis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce dĂ©lai
      • Le concubin qui donne son prĂ©avis au propriĂ©taire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son prĂ©avis,
        • ou dès la fin de son prĂ©avis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce dĂ©lai.
      • Le concubin qui donne son prĂ©avis au propriĂ©taire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son prĂ©avis,
        • ou dès la fin de son prĂ©avis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce dĂ©lai.
      • Le concubin qui donne son prĂ©avis au propriĂ©taire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'Ă  l'Ă©chĂ©ance du bail.

  • Le concubin qui donne son prĂ©avis au propriĂ©taire reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu'Ă  la fin de la pĂ©riode de son prĂ©avis
    • ou jusqu'Ă  l'arrivĂ©e d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la pĂ©riode de son prĂ©avis

Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

  • Lorsque le dĂ©part du locataire est brusque et imprĂ©visible et il a Ă©tĂ© programmĂ© Ă  l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Ou lorsque le dĂ©part du locataire est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de problème de santĂ© et il s'impose au locataire et Ă  ses proches.

Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.