Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail.

Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 sign√© le bail
  • Soit lorsqu'un seul partenaire a sign√© le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propri√©taire (ou √† l'agent immobilier) √† √™tre cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacs√©s. Il faut faire cette demande par √©crit et l'envoyer par courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Même si l'un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque l'autre partenaire donne √† son tour son pr√©avis
  • Soit √† la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne √† son tour son pr√©avis au propri√©taire
  • Soit √† la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient sign√© le bail
  • Soit lorsqu'un seul avait sign√© le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demand√© au propri√©taire (ou agent immobilier) d'en √™tre cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard √† la fin du d√©lai de pr√©avis (cong√©) donn√© par le titulaire du bail.

  • Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement oblig√© de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin¬†:

    • Soit √† la rupture du Pacs
    • Soit √† la fin du d√©lai de pr√©avis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son cong√© au propri√©taire (ou agent immobilier)

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le d√©part est rendu in√©luctable et d√©finitif en raison de probl√®me de sant√©.
  • Le d√©part est brusque et impr√©visible et il a √©t√© programm√© √† l'insu de l'autre partenaire.
  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

    En cas de conflit, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.

      Mais certains proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux b√©n√©ficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

  • Au d√©c√®s du titulaire du bail, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

    • Au d√©c√®s du titulaire du bail, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Au d√©c√®s du titulaire du bail, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.