Fiche pratique

Règlement de copropriété

Vérifié le 28 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

C'est un document obligatoire pour la copropriété.

Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

Le plus souvent, le r√®glement de copropri√©t√© est r√©alis√© au moment o√Ļ l'immeuble est mis en copropri√©t√©, c'est-√†-dire lorsqu'il est divis√© en lots.

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

  √Ä savoir

le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires.

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :

  • R√©partition des charges entre copropri√©taires et m√©thode de calcul pour √©tablir les quotes-parts de chacun
  • R√®gles li√©es l'administration des parties communes
  • √Čtat descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropri√©t√© par num√©ro suivi des informations relatives √† chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)

  √Ä savoir

L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est √©galement possible d'obtenir une copie du r√®glement de copropri√©t√© aupr√®s du service de publicit√© fonci√®re. La copie co√Ľte 30¬†‚ā¨.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est √©galement possible d'obtenir une copie du r√®glement de copropri√©t√© aupr√®s du service de publicit√© fonci√®re. La copie co√Ľte 30¬†‚ā¨.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Mise à jour

Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.

Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.

Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic notamment. se renseigner sur ces frais.

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Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Num√©ro violet ou major√© : 0,80¬†‚ā¨ / minute + prix d'un appel

Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

Règles de majorité

Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

  • R√©partition des charges
  • Destination de l'immeuble
  • Utilisation des parties communes
  • R√®glement de copropri√©t√© pour mise en conformit√© avec une √©volution l√©gislative
    • La nouvelle r√©partition des charges doit √™tre vot√©e √† la m√™me majorit√© que celle √† laquelle les travaux ont √©t√© vot√©s.

    • La nouvelle r√©partition des charges doit √™tre vot√©e √† la m√™me majorit√© que celle √† laquelle l'achat a √©t√© vot√©.

    • La nouvelle r√©partition des charges doit √™tre vot√©e √† la m√™me majorit√© que celle √† laquelle la vente a √©t√© vot√©e.

    • La nouvelle r√©partition des charges doit √™tre vot√©e √† la majorit√© absolue "dite de l'article 25".

    • L'unanimit√© est exig√©e.

  • L'unanimit√© est exig√©e pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activit√© professionnelle dans un lieu d'habitation.