Fiche pratique

Vente d'un logement en copropriété

Vérifié le 14 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acquéreur doit recevoir certains documents spécifiques lors de la vente d'un logement en copropriété.

Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.

En l'absence de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente. Le syndic fournit les informations comptables de la copropriété.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.

Informations sur l'organisation de la copropriété

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :

En cas de vente d'un lot annexe (par exemple un emplacement de parking, une cave, un garage), les documents à remettre à l'acquéreur sont les suivants :

Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur 

En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété  :

  • Montant des charges courantes du budget pr√©visionnel et des charges hors budget pr√©visionnel pay√©es par le copropri√©taire vendeur pour les 2 exercices comptables pr√©c√©dant la vente
  • Sommes susceptibles d'√™tre dues par l'acheteur au syndicat des copropri√©taires
  • √Čtat global des impay√©s de charges au sein du syndicat des copropri√©taires et de la dette vis-√†-vis des fournisseurs
  • Montants de la part du fonds de travaux rattach√©e au lot principal vendu et de la derni√®re cotisation vers√©e par le copropri√©taire vendeur lorsque le syndicat des copropri√©taires dispose d'un fonds de travaux

Dossier de diagnostics techniques du lot vendu

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics immobiliers lors de la vente d'un lot de copropriété.

Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du d√©lai de r√©tractation ou de r√©flexion est un samedi, un dimanche, un jour f√©ri√© ou ch√īm√©, le d√©lai est prolong√© jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Attention :

aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.

Modèle de document
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

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Institut national de la consommation (INC)

L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.

Le document se présente en 3 parties :

  • Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropri√©taires
  • Sommes dont le syndicat pourrait √™tre d√©biteur √† l'√©gard du copropri√©taire vendeur
  • Sommes qui devraient incomber √† l'acheteur du lot

Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :

  • Sommes des charges de copropri√©t√© correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
  • Objet et √©tat des proc√©dures judiciaires √©ventuellement en cours (impay√©s de charges par exemple)

L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Il ne peut pas √™tre factur√© au-del√† de 380¬†‚ā¨.

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

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Institut national de la consommation (INC)

  √Ä savoir

le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

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Institut national de la consommation (INC)

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Adresse du bien
  • Origine du bien (date du pr√©c√©dent acte de vente, nom du pr√©c√©dent propri√©taire, acte notari√©...)
  • Descriptif d√©taill√© du bien (sa superficie...), ses √©quipements et annexes
  • Existence d'une hypoth√®que et/ou servitude

Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur r√©partition entre les taxes pour l'√Čtat et la r√©mun√©ration du notaire √† l'aide de ce simulateur¬†:

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).

Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :

  • Noms, pr√©noms et domicile de l'acheteur et, sous r√©serve de son accord, son adresse √©lectronique
  • Noms, pr√©noms et domicile du mandataire pr√©vu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si n√©cessaire et, sous r√©serve de son accord, son adresse √©lectronique
  • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropri√©taires