Fiche pratique

Conseil syndical de copropriété

Vérifié le 31 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil syndical est compos√© de membres √©lus de la copropri√©t√©. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropri√©taires et assure une mission consultative, d'assistance et de contr√īle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas r√©mun√©r√©s. Ils sont √©lus pour un mandat d'une dur√©e d'au maximum 3 ans renouvelables.

Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires.

Aucun texte n'impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical. Un nombre d'au minimum 3 membres est toutefois recommandé.

Conditions pour être éligible

Les personnes suivantes peuvent être élues :

Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes :

 Attention :

cette règle (entourage et salarié du syndic) ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative.

Conditions pour être élu

Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue.

Sans majorité (ou faute de candidat), le syndic ou tout copropriétaire peut saisir le tribunal pour qu'il désigne les membres du conseil syndical avec leur accord ou constate l'impossibilité de mettre en place un conseil syndical.

Le conseil syndical peut désigner un président parmi ses membres (la désignation d'un président n'est pas obligatoire) selon les règles fixées par le règlement de copropriété ou à la majorité des membres s'il n'y a pas de règles fixées par le règlement de copropriété.

Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Non constitution d'un conseil syndical

Le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité.

Pouvoirs propres du président du conseil syndical

Le pr√©sident pr√©pare et convoque les r√©unions du conseil syndical. Il anime les d√©bats, r√©partit les t√Ęches entre les conseillers et fait voter les r√©solutions port√©es √† l'ordre du jour.

Il transmet les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers.

C'est lui qui reçoit les informations de la part du syndic et les diffuse aux conseillers.

Le président réalise aussi le rapport d'activité du conseil syndical présenté chaque année lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes.

Le président doit également convoquer l'assemblée générale annuelle en cas d'inaction du syndic.

Mission de contr√īle du conseil syndical

Le conseil syndical contr√īle la gestion du syndic de copropri√©t√© et notamment les points suivants¬†:

Tous les membres du conseil syndical peuvent consulter les documents portant sur la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (par exemple, mails, lettres, registres).

Ils peuvent librement faire des copies de ces documents.

Ces documents doivent √™tre transmis par le syndic. En cas d'absence de transmission au-del√† d'un d√©lai d'un mois √† partir de la demande du conseil syndical, 15¬†‚ā¨ par jour de retard sont d√©duits de la r√©mun√©ration forfaitaire annuelle du syndic. Ces p√©nalit√©s sont d√©duites de la r√©mun√©ration du syndic lors de l'arr√™t√© des comptes √† soumettre √† l'assembl√©e g√©n√©rale.

Mission consultative du conseil syndical

Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté pour toutes les questions concernant le syndicat de copropriétaires.

Par ailleurs, le conseil syndical est obligatoirement consult√© pour la mise en concurrence des march√©s et contrats dont le co√Ľt d√©passe un montant fix√© par l'assembl√©e. Il est √©galement obligatoirement consult√© pour la conclusion des contrats.

Mission d'assistance du conseil syndical

Le conseil syndical peut apporter son assistance au syndic notamment sur le choix des entreprises pour l'entretien courant de l'immeuble ou pour la réalisation de travaux décidés en assemblée générale.

Sa mission d'assistance est définie soit dans le règlement de copropriété, soit par une décision spécifique de l'assemblée des copropriétaires.

Les règles de fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété s'il existe ou par les copropriétaires à la majorité simple.

Pour exécuter sa mission, le conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut également demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière (chaudière, ascenseur...).

L'assemblée générale (AG) peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple dite de l'article 24.

Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en AG à la majorité absolue dite de l'article 25.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la d√©cision a re√ßu au moins ‚Öď des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote √† la majorit√© simple de l'article 24 (majorit√© des voix des copropri√©taires pr√©sents, repr√©sent√©s ou ayant vot√© par correspondance).

La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l'AG.

Certains sujets sont exclus de cette délégation. Il s'agit des décisions suivantes :

  • Approbation des comptes
  • D√©termination du budget pr√©visionnel
  • Adaptation du r√®glement de copropri√©t√© rendues n√©cessaires par les modifications l√©gislatives et r√©glementaires

S'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante (supérieure).

Un somme est vers√©e au conseil syndical pour mettre en Ňďuvre sa d√©l√©gation de pouvoir. Cette somme est fix√©e en AG. Son montant doit √™tre inclus dans le budget pr√©visionnel vot√© chaque ann√©e. Lorsque la d√©l√©gation de pouvoir porte sur des d√©penses pour travaux non comprises dans le budget pr√©visionnel, l'AG doit indiquer le montant maximum vers√© pour chacune de ces d√©penses.

Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.

Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires dans le cadre des dépenses courantes d'administration du budget prévisionnel.

Les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'au maximum 3 ans renouvelables.

Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent en démissionnant.

En cours de mandat, tout membre du conseil syndical peut être révoqué par les copropriétaires à la majorité absolue.

 √Ä noter

le conseil syndical n'est plus valablement form√© quand plus d' ¬ľ quart des si√®ges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, d√©mission, r√©vocation...). Dans ce cas, il faut convoquer l'AG pour remplacer les membres dont le si√®ge est devenu vacant.

Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilit√© dans l'ex√©cution de sa mission, par exemple pour absence de contr√īle de la gestion du syndic ou d√©penses ill√©gales.

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.