Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :

  • Voiture (particuli√®re, utilitaire ou sans-permis)
  • 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, m√™me non-homologu√© (mini-moto par exemple)
  • Tondeuse auto-port√©e avec un si√®ge permettant au conducteur de manŇďuvrer l'engin

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De m√™me, le fait de stationner le v√©hicule dans un garage priv√© ne permet pas non plus d'√©chapper √† l'obligation d'assurance. En effet, le v√©hicule peut √™tre mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des d√©g√Ęts.

La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le v√©hicule peut occasionner¬†: blessure d'un pi√©ton ou d'un passager, d√©g√Ęt caus√© √† un autre v√©hicule ou √† un b√Ętiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

 √Ä noter

vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.

Le fait de conduire un v√©hicule non assur√© est un d√©lit puni par une amende de 3¬†750¬†‚ā¨. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines compl√©mentaires suivantes peuvent √™tre appliqu√©es en plus¬†:

  • Travaux d'int√©r√™t g√©n√©ral
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fix√© par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'√† 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains v√©hicules, m√™me s'ils ne n√©cessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir √† ses frais un stage de sensibilisation √† la s√©curit√© routi√®re
  • Immobilisation et/ou confiscation du v√©hicule avec lequel l'infraction a √©t√© commise

Si le d√©lit a √©t√© constat√© par un proc√®s-verbal √©lectronique, et que vous n'avez pas d√©j√† √©t√© condamn√© pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500¬†‚ā¨ vous sera inflig√©e.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.