Fiche pratique
Caravanage (ou "caravaning")
Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pratique du caravanage (ou caravaning) n'est pas libre. Dans certains lieux, elle est interdite. De plus, des rĂšgles encadrent le stationnement, l'installation et le garage des caravanes. Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit ĂȘtre assurĂ©e.
Le stationnement d'une caravane est une pause de courte durĂ©e dans son trajet. On parle de stationnement lorsque la caravane reste attelĂ©e Ă la voiture et qu'elle peut ĂȘtre Ă tout moment dĂ©placĂ©e.
Sur la voie publique, ce sont les rĂšgles du code de la route qui s'appliquent : les maires peuvent limiter ce stationnement par arrĂȘtĂ©, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.
Sur les terrains privés, le stationnement des caravanes est possible aprÚs accord de la personne qui a la jouissance du terrain.
On parle d'installation lorsque la caravane est immobilisĂ©e pour un sĂ©jour, mĂȘme court.
Dans un camping
L'installation dans un camping, aménagé pour recevoir des caravanes, est libre.
Une caravane peut y ĂȘtre installĂ©e plus de 3 mois par an. Toutefois, une dĂ©claration prĂ©alable en mairie est nĂ©cessaire si l'emplacement sur lequel est installĂ©e la caravane :
- a été vendu au propriétaire de la caravane
- ou est loué au propriétaire de la caravane pour une durée de plus de 2 ans, renouvelable.
Le formulaire cerfa n°13404 doit ĂȘtre utilisé :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*10
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
OĂč sâadresser ?
Dans son jardin
Lorsque le propriĂ©taire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer sur le terrain oĂč est implantĂ©e sa rĂ©sidence principale, sous certaines conditions.
-
Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe Ă votre logement.
La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Attention :
les rÚgles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
-
L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Attention :
les rÚgles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Sur un autre terrain privé
L'installation d'une caravane sur un terrain privé, aprÚs accord du propriétaire, est aussi possible pour une durée totale annuelle de 3 mois maximum. Au-delà , une autorisation de la mairie est nécessaire.
Le formulaire cerfa n°13404 doit ĂȘtre utilisé :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*10
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
OĂč sâadresser ?
Sur une aire de garage
Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer :
- Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou dans les dépÎts de véhicules spécifiques
- ou sur les aires de stationnement ouvertes au public
- ou dans un bĂątiment ou une remise.
Le caravanage pratiqué isolément est interdit dans certains lieux.
Interdictions générales
La pratique du caravanage est interdite dans les lieux suivants :
- Routes et voies publiques
- Sites naturels classés ou en instance de classement
- Sites patrimoniaux remarquables classés
- Abords des monuments historiques
- Rivages de la mer
- à moins de 200 mÚtres des points d'eau utilisés pour la consommation
- Bois, forĂȘts et parcs classĂ©s par un plan local d'urbanisme comme espaces boisĂ©s Ă conserver
- ForĂȘts de protection classĂ©es
Attention :
ces interdictions s'appliquent mĂȘme si le terrain n'est pas un lieu public.
Interdictions locales
La pratique du caravanage, en dehors des terrains de camping, peut ĂȘtre interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut ĂȘtre temporaire ou permanente. Elle peut ĂȘtre prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthĂ©tiques ou de sĂ©curitĂ© et de salubritĂ© publiques.
Le public en est informé par :
- affichage en mairie
- et par un panneau placé aux points d'accÚs habituels de la zone interdite.
En tant que vĂ©hicules, les caravanes doivent ĂȘtre assurĂ©es.
Il est possible de prendre une garantie responsabilitĂ© civile pour les dommages causĂ©s par la caravane lorsqu'elle n'est plus attelĂ©e Ă un vĂ©hicule. Cette garantie peut ĂȘtre exigĂ©e par le terrain de camping. Elle est indispensable pour s'installer en forĂȘt domaniale).
Le contrat d'assurance peut ĂȘtre souscrit Ă l'annĂ©e ou limitĂ© Ă la pĂ©riode des vacances.
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Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Pratique du caravanage
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Code de l'urbanisme : articles R111-32 Ă R111-35
Interdictions (R111-34)
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Code de l'urbanisme : articles *R421-23 Ă *R421-25
Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
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