Fiche pratique

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de licenciement pour motif √©conomique, l'employeur doit mettre en Ňďuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise √† √©viter les licenciements ou √† en limiter le nombre. Il est √©tabli en fonction du nombre de salari√©s dont le licenciement est envisag√©. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la Dreets.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.

Mesures obligatoires

Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

La proc√©dure de suivi de la mise en Ňďuvre du plan de reclassement est pr√©cis√©e dans le PSE.

Le PSE prévoit les éléments suivants :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salari√©s, sur des emplois relevant de la m√™me cat√©gorie d'emplois ou √©quivalents √† ceux qu'ils occupent (ou, sous r√©serve de l'accord expr√®s des salari√©s concern√©s, sur des emplois de cat√©gorie inf√©rieure)
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activit√©s en vue d'√©viter la fermeture d'un ou de plusieurs √©tablissements
  • Cr√©ations d'activit√©s nouvelles par l'entreprise
  • Actions favorisant le reclassement externe √† l'entreprise (notamment par le soutien √† la r√©activation du bassin d'emploi)
  • Actions de soutien √† la cr√©ation d'activit√©s nouvelles ou √† la reprise d'activit√©s existantes par les salari√©s
  • Actions de formation, de validation des acquis de l'exp√©rience (VAE) ou de reconversion de nature √† faciliter le reclassement interne ou externe des salari√©s sur des emplois √©quivalents
  • Mesures de r√©duction ou d'am√©nagement du temps de travail ainsi que des mesures de r√©duction du volume des heures suppl√©mentaires r√©alis√©es de mani√®re r√©guli√®re
  • Conditions de mise en Ňďuvre du cong√© de reclassement ou du contrat de s√©curisation professionnelle (CSP)
  • Plan de reclassement visant notamment les salari√©s √Ęg√©s ou les salari√©s pr√©sentant des caract√©ristiques sociales ou de qualification rendant leur r√©insertion professionnelle particuli√®rement difficile

  √Ä savoir

l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.

Mesures facultatives

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :

Un accord majoritaire d'entreprise doit préciser les mesures prévues par le PSE.

En l'absence d'accord, l'employeur établit un document reprenant les mesures du PSE.

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE.

La proc√©dure de suivi de la mise en Ňďuvre du plan de reclassement est pr√©cis√©e dans le PSE.

Le comité social et économique (CSE) est consulté.

L'accord est soumis à la Dreets.

Les mesures prévues par l'accord entrent en vigueur après validation par la Dreets.

Le salarié doit être informé de la décision de validation :

  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail
  • Soit par tout autre moyen permettant de d√©terminer la date √† laquelle il a √©t√© inform√©

En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur.

Le comité social et économique (CSE) est consulté.

Le document est soumis à la Dreets.

Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Dreets.

Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :

  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail
  • Soit par tout autre moyen permettant de d√©terminer la date √† laquelle il a √©t√© inform√©

 √Ä noter

une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur.

Sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement du salarié est annulé dans l'un des cas suivants :

  • Absence de d√©cision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Dreets
  • Refus de la Dreets de valider l'accord ou d'homologuer le document
  • Annulation par la Dreets de la d√©cision de validation ou d'homologation n raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE
  • Absence de consultation du CSE

Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.

Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.

Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour licenciement nul.

Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

 √Ä noter

un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.