Question-réponse

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au moment de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature Ă©lectronique).

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

  • Mise Ă  disposition ou non de chèques
  • Obligations en matière de sĂ©curitĂ© et de protection relatives Ă  l'utilisation des moyens de paiement
  • ProcĂ©dures en cas d'opĂ©rations mal exĂ©cutĂ©es
  • ProcĂ©dures en cas d'incidents de paiement
  • PossibilitĂ©s de limitation du montant des dĂ©penses offertes pour chaque moyen de paiement
  • Frais, taux d'intĂ©rĂŞt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

  • Dispositions concernant un Ă©ventuel dĂ©couvert autorisĂ© (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
  • ConsĂ©quences d'un dĂ©couvert non autorisĂ© et conditions dans lesquelles vous en ĂŞtes informĂ©. Le tarif applicable est Ă©galement prĂ©cisĂ©
  • PossibilitĂ©s de blocage ou de restitution de moyens de paiement
  • PossibilitĂ©s de prĂ©lèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes Ă  votre nom et gĂ©rĂ©s par elle pour couvrir le dĂ©couvert

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

  • La banque peut rĂ©silier la convention en respectant un prĂ©avis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

  • La banque peut rĂ©silier la convention en respectant un prĂ©avis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

 Attention :

la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.