Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes parents Ă©trangers d'un enfant nĂ© en France ? Si vous rĂ©sidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalitĂ© française. Nous vous indiquons les conditions Ă  remplir et comment faire la demande selon l'Ăąge de votre enfant.

Si vous ĂȘtes Ă©tranger et rĂ©sidez en France, vous pouvez demander la nationalitĂ© française pour votre enfant.

Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
  • Être nĂ© en France
  • RĂ©sider habituellement en France depuis l'Ăąge de 8 ans
  • RĂ©sider en France le jour de la dĂ©claration

Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalitĂ© française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empĂȘche d'exprimer sa volontĂ©.

Des rÚgles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

 Ă€ noter

si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.

Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.

Documents Ă  fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • DĂ©claration de nationalitĂ© française en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le reprĂ©sentant lĂ©gal du mineur.
  • Acte de naissance
  • PiĂšce d'identitĂ©
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Titre de sĂ©jour des parents Ă©trangers ou document officiel d'identitĂ© Ă©tranger
  • Tous documents prouvant que le mineur rĂ©side en France Ă  la date de la dĂ©claration
  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'Ăąge de 8 ans
  • Tous documents prouvant que son ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux exercent Ă  son Ă©gard l'autoritĂ© parentale et leur document officiel d'identitĂ©
  • Si nĂ©cessaire, actes de naissance des enfants Ă©trangers du mineur qui rĂ©sident avec lui de maniĂšre habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice).
  • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du mineur l'empĂȘchent d'exprimer sa volontĂ©

En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous ĂȘtes convoquĂ© Ă  un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalitĂ© française.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Savoir si le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si vous ĂȘtes nĂ© en France de parents Ă©trangers, vous pouvez demander la nationalitĂ© française par dĂ©claration dĂšs l'Ăąge de 16 ans.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 16 ans ou 17 ans
  • Être nĂ© en France
  • Avoir eu votre rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'Ăąge de 11 ans
  • RĂ©sider en France le jour de la dĂ©claration

Des rÚgles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

 Ă€ noter

si l'un de vos parents est Ă©tranger mais est nĂ© en France et que vous ĂȘtes nĂ© en France, vous ĂȘtes français de naissance. Par ailleurs, vous ĂȘtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Vous faites vous-mĂȘme la demande de nationalitĂ© française par dĂ©claration.

Toutefois, votre reprĂ©sentant lĂ©gal fait la dĂ©marche si vous ĂȘtes sous tutelle ou si un handicap vous empĂȘche d'exprimer votre volontĂ©.

Documents Ă  fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e
  • Acte de naissance
  • PiĂšce d'identitĂ©
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Titre de sĂ©jour des parents Ă©trangers ou document officiel d'identitĂ© Ă©tranger
  • Tous documents prouvant que vous rĂ©sidez en France Ă  la date de votre dĂ©claration
  • Tous documents prouvant que vous avez eu votre rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'Ăąge de 11 ans
  • Si nĂ©cessaire, actes de naissance de vos enfants Ă©trangers qui rĂ©sident avec vous de maniĂšre habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice).
  • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du jeune l'empĂȘchent d'exprimer sa volontĂ©.

En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Savoir si le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si vous ĂȘtes nĂ© en France de parents Ă©trangers, vous obtenez la nationalitĂ© française Ă  l'Ăąge de 18 ans.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • RĂ©sider en France Ă  l'Ăąge de 18 ans
  • Avoir eu votre rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'Ăąge de 11 ans
  • Vos parents Ă©trangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carriĂšre

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Des rÚgles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.

 Ă€ noter

si l'un de vos parents est Ă©tranger mais est nĂ© en France et que vous ĂȘtes nĂ© en France, vous ĂȘtes français de naissance. Par ailleurs, vous ĂȘtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition est automatique.

Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.

Vous devez donc demander dÚs vos 18 ans un certificat de nationalité française.

Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être nĂ© en France de parents Ă©trangers
  • Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
  • Remplir les conditions pour devenir français
  • Avoir une autre nationalitĂ©
  • Ne pas ĂȘtre engagĂ© dans l'armĂ©e française

2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.

La déclaration se fait sur papier libre.

  À savoir

le reprĂ©sentant lĂ©gal du mineur fait la dĂ©marche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empĂȘche d'exprimer sa volontĂ©.

3. Joindre des justificatifs à votre déclaration

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

  • Copie intĂ©grale de votre acte de naissance
  • PiĂšce d'identitĂ©
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Certificat dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s du pays dont vous vous rĂ©clamez, Ă©tablissant que vous avez, par filiation, la nationalitĂ© de ce pays
  • Tous documents Ă©manant des bureaux du service national Ă©tablissant que vous n'avez pas contractĂ© d'engagement dans les armĂ©es françaises
  • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que vos facultĂ©s mentales ou corporelles vous empĂȘchent d'exprimer votre volontĂ©.

En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents Ă  fournir.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

4. Envoyer ou déposer votre déclaration

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.