Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CSG (contribution sociale g√©n√©ralis√©e) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont pr√©lev√©es sur les revenus d'activit√© et sur les revenus de remplacement (indemnit√©s de ch√īmage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Certains revenus en sont exon√©r√©s.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnit√©s diverses
  • Avantages en nature ou en esp√®ces (toutefois, si la r√©mun√©ration est exclusivement constitu√©e d'avantages en nature, elle est exon√©r√©e de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG d√©ductible pour l'imp√īt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25¬†% du revenu brut si le montant ne d√©passe pas 175¬†968¬†‚ā¨

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Exonérations

  • Les pourboires per√ßus par un salari√© en 2022 et en 2023 sont exon√©r√©s de pr√©l√®vements sociaux, sous conditions.

     √Ä noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour b√©n√©ficier de l'exon√©ration, le salari√© ne doit pas percevoir plus de 2¬†164,91¬†‚ā¨ net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures suppl√©mentaires et compl√©mentaires
    • Pourboires per√ßus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salari√©
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exon√©r√©es de pr√©l√®vements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exon√©r√©e dans la limite de 3 000¬†‚ā¨ (ou 6 000¬†‚ā¨ dans certains cas) pour les salari√©s qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois pr√©c√©dant le versement de la prime.

     √Ä noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exon√©r√©es de CSG et de CRDS¬†:

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Ch√®que-repas b√©n√©vole
  • La r√©mun√©ration d'un apprenti est exon√©r√©e de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exon√©r√©s de CSG et de CRDS¬†:

    • Indemnit√© mensuelle et indemnit√© suppl√©mentaire vers√©es dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime vers√©es dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnit√© vers√©e dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarit√© internationale (VSI)
    • Indemnit√© vers√©e dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement √©ducatif
    • Prestations et indemnit√© forfaitaire d'entretien vers√©es dans le cadre du service national actif effectu√© dans les services de la coop√©ration ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux global CSG

Taux CSG d√©ductible pour l'imp√īt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25¬†% du revenu brut si le montant ne d√©passe pas 175¬†968¬†‚ā¨

100 % au-delà

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux global CSG

Taux CSG d√©ductible pour l'imp√īt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Les allocations ch√īmage sont soumises √† la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'√† 11¬†614¬†‚ā¨

De 11¬†615¬†‚ā¨

√† 15¬†183¬†‚ā¨

Plus de 15¬†183¬†‚ā¨

1,5 part

Jusqu'√† 14¬†715¬†‚ā¨

De 14¬†716¬†‚ā¨

√† 19¬†237¬†‚ā¨

Plus de 19¬†237¬†‚ā¨

2 parts

Jusqu'√† 17¬†816¬†‚ā¨

De 17¬†817¬†‚ā¨

√† 23¬†291¬†‚ā¨

Plus de 23¬†291¬†‚ā¨

2,5 parts

Jusqu'√† 20¬†917¬†‚ā¨

De 20¬†918¬†‚ā¨

√† 27¬†345¬†‚ā¨

Plus de 27¬†345¬†‚ā¨

3 parts

Jusqu'√† 24¬†018¬†‚ā¨

De 24¬†019¬†‚ā¨

√† 31¬†399¬†‚ā¨

Plus de 31¬†399¬†‚ā¨

Quart de part supplémentaire

1¬†551¬†‚ā¨

1¬†551¬†‚ā¨

2¬†027¬†‚ā¨

Demi-part supplémentaire

3¬†101¬†‚ā¨

3¬†101¬†‚ā¨

4¬†054¬†‚ā¨

  √Ä savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de pr√©l√®vements sociaux sur les allocations ch√īmage

Taux de CSG

Taux de CSG d√©ductible pour l'imp√īt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25¬†% du revenu brut si le montant ne d√©passe pas 175¬†968¬†‚ā¨

100 % au delà

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces pr√©l√®vements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une r√©mun√©ration en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 √Ä noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux global CSG

Taux CSG d√©ductible pour l'imp√īt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,20 %

6,8 %

0,30 %

0,50 %

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux z√©ro
  • Taux r√©duit (3,8¬†%)
  • Taux m√©dian (6,6¬†%)
  • Taux normal (8,3¬†%)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'√† 11¬†614¬†‚ā¨

De 11¬†615¬†‚ā¨

√† 15¬†183¬†‚ā¨

De 15¬†184¬†‚ā¨

√† 23¬†564¬†‚ā¨

Plus de 23¬†564¬†‚ā¨

1,5 part

Jusqu'√† 14¬†715¬†‚ā¨

De 14¬†716¬†‚ā¨

√† 19¬†237¬†‚ā¨

De 19¬†238¬†‚ā¨

√† 29¬†854¬†‚ā¨

Plus de 29¬†854¬†‚ā¨

2 parts

Jusqu'√† 17¬†816¬†‚ā¨

De 17¬†817¬†‚ā¨

√† 23¬†291¬†‚ā¨

De 23¬†292¬†‚ā¨

√† 36¬†144¬†‚ā¨

Plus de 36¬†144¬†‚ā¨

2,5 parts

Jusqu'√† 20¬†917¬†‚ā¨

De 20¬†918¬†‚ā¨

√† 27¬†345¬†‚ā¨

De 27¬†346¬†‚ā¨

√† 42¬†434¬†‚ā¨

Plus de 42¬†434¬†‚ā¨

3 parts

Jusqu'√† 24¬†018¬†‚ā¨

De 24¬†019¬†‚ā¨

√† 31¬†399¬†‚ā¨

De 31¬†400¬†‚ā¨

√† 48¬†724¬†‚ā¨

Plus de 48¬†724¬†‚ā¨

Quart de part supplémentaire

1¬†551¬†‚ā¨

1¬†551¬†‚ā¨

2¬†027¬†‚ā¨

3¬†145¬†‚ā¨

Demi-part supplémentaire

3¬†101¬†‚ā¨

3¬†101¬†‚ā¨

4¬†054¬†‚ā¨

6¬†290¬†‚ā¨

  √Ä savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Taux CSG d√©ductible de l'imp√īt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'√† 11¬†614¬†‚ā¨

De 11¬†615¬†‚ā¨

√† 15¬†183¬†‚ā¨

De 15¬†184¬†‚ā¨

√† 23¬†564¬†‚ā¨

Plus de 23¬†564¬†‚ā¨

1,5 parts

Jusqu'√† 14¬†715¬†‚ā¨

De 14¬†716¬†‚ā¨

√† 19¬†237¬†‚ā¨

De 19¬†238¬†‚ā¨

√† 29¬†854¬†‚ā¨

Plus de 29¬†854¬†‚ā¨

2 parts

Jusqu'√† 17¬†816¬†‚ā¨

De 17¬†817¬†‚ā¨

√† 23¬†291¬†‚ā¨

De 23¬†292¬†‚ā¨

√† 36¬†144¬†‚ā¨

Plus de 36¬†144¬†‚ā¨

2,5 parts

Jusqu'√† 20¬†917¬†‚ā¨

De 20¬†918¬†‚ā¨

√† 27¬†345¬†‚ā¨

De 27¬†346¬†‚ā¨

√† 42¬†434¬†‚ā¨

Plus de 42¬†434¬†‚ā¨

3 parts

Jusqu'√† 24¬†018¬†‚ā¨

De 24¬†019¬†‚ā¨

√† 31¬†399¬†‚ā¨

De 31¬†400¬†‚ā¨

√† 48¬†724¬†‚ā¨

Plus de 48¬†724¬†‚ā¨

Quart de part supplémentaire

1¬†551¬†‚ā¨

1¬†551¬†‚ā¨

2¬†027¬†‚ā¨

3¬†145¬†‚ā¨

Demi-part supplémentaire

3¬†101¬†‚ā¨

3¬†101¬†‚ā¨

4¬†054¬†‚ā¨

6¬†290¬†‚ā¨

  √Ä savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.php
Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Taux CSG d√©ductible de l'imp√īt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidit√© et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viag√®re ou capital vers√©s aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou √† leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  √Ä savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalis√©e au logement (APL)

Pour en savoir plus