Question-réponse

Ă€ quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

  • Date et signature du dĂ©biteur
  • Nom, prĂ©nom, adresse, date et lieu de naissance du dĂ©biteur et du crĂ©ancier
  • Montant de la somme prĂŞtĂ©e, indiquĂ© en chiffres et en lettres (en cas de diffĂ©rence entre les 2 montants, seule la somme Ă©crite en toutes lettres est prise en compte)
  • Date Ă  laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • S'il est prĂ©vu, indication du taux d'intĂ©rĂŞt (qui ne doit pas dĂ©passer le taux de l'usure)

Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer Ă  son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir Ă  la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en mĂŞme temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.

AccĂ©der au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

 Ă€ noter

le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.