Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes travailleur temporaire (souvent appelĂ© intĂ©rimaire), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, sous conditions, d'un congĂ© pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congĂ© individuel de formation (Cif).

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir Ă©tĂ© effectuĂ©es dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire oĂč vous effectuez la demande.

Cette condition d'anciennetĂ© doit ĂȘtre remplie au plus tard le jour de votre dĂ©part en formation.

  À savoir

si vous ĂȘtes en CDI, les pĂ©riodes sans exĂ©cution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'anciennetĂ©.

Vous ĂȘtes concernĂ© par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changĂ© d'emploi Ă  la suite d'un licenciement pour motif Ă©conomique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre rĂ©emploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du dĂ©but de l'action de formation
  • DĂ©signation et la durĂ©e de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • IntitulĂ© et la date de l'examen concernĂ©

DĂ©lais Ă  respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence Ă©crite auprĂšs de votre entreprise de travail temporaire.

Un dĂ©lai minimum doit Ă©galement ĂȘtre respectĂ©. Il varie selon la durĂ©e du congĂ©.

  • La demande doit ĂȘtre faite au minimum 60 jours avant le dĂ©but du congĂ©.

    • La demande doit ĂȘtre faite au minimum 60 jours avant le dĂ©but du congĂ©.

    • La demande doit ĂȘtre faite au minimum 120 jours avant le dĂ©but du congĂ©.

RĂ©ponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour ĂȘtre faire une demande (l'anciennetĂ©, la demande n'est pas assez prĂ©cise, ou bien le dĂ©lai pour faire une demande n'est pas respectĂ©).

Il peut diffĂ©rer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de dĂ©part en congĂ© interviennent au cours d'une mĂȘme mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activitĂ© diffĂ©rent
  • La formation est d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financiÚre des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois aprÚs la fin de votre dernier contrat (date de dépÎt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois aprÚs la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard aprÚs la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprĂšs de votre commission rĂ©gionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adoptĂ© d'autres rĂšgles. En pratique, il peut vous ĂȘtre demandĂ© de dĂ©poser le dossier complet au plus tard 3 mois avant le dĂ©but de la formation.

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 derniÚres heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous ĂȘtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matiĂšre de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce dĂ©lai de franchise ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  6 mois et supĂ©rieur Ă  6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le mĂȘme selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP