Fiche pratique

ArrĂȘt maladie : dĂ©marches Ă  effectuer pour le salariĂ©

Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre Ă©tat de santĂ© avec un certificat mĂ©dical (Ă©tabli par votre mĂ©decin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat mĂ©dical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mĂȘmes dĂ©marches.

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de dĂ©lai, l'usage veut que cette information soit donnĂ©e Ă  l'employeur dans les 48 heures suivant le dĂ©but votre arrĂȘt.

Vous devez justifier cette information en adressant Ă  votre employeur le feuillet n°3 du certificat mĂ©dical Ă©tabli par votre mĂ©decin traitant prĂ©cisant les dates et motifs de l'arrĂȘt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 Ă  votre organisme de SĂ©curitĂ© sociale (CPAM ou MSA).

Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si vous adressez l'arrĂȘt hors dĂ©lai, la CPAM vous informe du retard constatĂ© et prĂ©cise que vous risquez une retenue financiĂšre en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journaliÚres.

Elle s'applique uniquement pour la pĂ©riode comprise entre la date de prescription de l'arrĂȘt et sa date d'envoi.

Toutefois, la retenue financiĂšre n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilitĂ© de transmettre l'arrĂȘt dans les 2 jours.

Durant l'arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journaliÚres est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financiÚre.

Si votre arrĂȘt initial est prolongĂ©, vous devez tenir informĂ© votre employeur de l'Ă©volution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre Ă©ventuelle prolongation d'arrĂȘt de travail.

L'usage est de prĂ©venir son employeur dans un dĂ©lai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut ĂȘtre faite par tous moyens : soit par oral (tĂ©lĂ©phone par exemple), soit par Ă©crit (mail, SMS,...).

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si vous adressez l'arrĂȘt hors dĂ©lai, la CPAM vous informe du retard constatĂ© et prĂ©cise que vous risquez une retenue financiĂšre en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journaliÚres.

Elle s'applique uniquement pour la pĂ©riode comprise entre la date de prescription de l'arrĂȘt et sa date d'envoi.

Toutefois, la retenue financiĂšre n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilitĂ© de transmettre l'arrĂȘt dans les 2 jours.

Durant l'arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journaliÚres est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financiÚre.

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