Question-réponse

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

  • Pendant toute la dur√©e de la convention, vous ne pouvez pas donner son pr√©avis (cong√©) au locataire.

    Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

    C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  • Pendant toute la dur√©e de la convention, vous ne pouvez pas donner son pr√©avis (cong√©) au locataire.

    Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

    C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  • Pendant la dur√©e de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif l√©gitime et s√©rieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est √† plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

    Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

    Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :