Fiche pratique

Devis obligatoire : activités concernées

Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie et gĂ©nie climatique, y compris les Ă©nergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails Ă©lectriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et dĂ©moussage)
  • ÉtanchĂ©itĂ© (y compris rĂ©paration des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et rĂ©paration)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • RevĂŞtement de murs et de sols en tous matĂ©riaux
  • ÉlectricitĂ©
  • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usĂ©es, nettoyage et dĂ©bouchage des canalisations
  • Entretien et rĂ©paration des systèmes d'alarme et de tĂ©lĂ©surveillance
  • Entretien et rĂ©paration des plates-formes Ă©lĂ©vatrices privatives
  • Prestations de dĂ©ratisation et dĂ©sinsectisation
  • Entretien et dĂ©sinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rĂ©daction
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nom du client
  • Lieu d'exĂ©cution de l'opĂ©ration
  • Nature exacte des rĂ©paration Ă  effectuer
  • DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produits nĂ©cessaires Ă  l'opĂ©ration prĂ©vue : dĂ©nomination, prix unitaire et dĂ©signation de ce Ă  quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linĂ©aire ou mètre carrĂ©) et la quantitĂ© prĂ©vue
  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC
  • ModalitĂ©s de dĂ©compte du temps estimĂ©
  • S'il y en a : frais de dĂ©placement
  • Somme globale Ă  payer HT et TTC avec taux de TVA
  • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre
  • Indication sur le devis : gratuit ou payant
  • CoĂ»t du devis lorsqu'il est payant

 Attention :

Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut ĂŞtre fait gratuitement ou ĂŞtre payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

 Attention :

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

  • RĂ©fĂ©rences de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • PĂ©riode ou date prĂ©vue pour le dĂ©mĂ©nagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance Ă  l'aller
  • Date d'Ă©tablissement du devis
  • Indications sur le volume du mobilier
  • Type de voyage : organisĂ© ou spĂ©cial
  • DĂ©finition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
  • ProcĂ©dure par laquelle le client peut Ă©mettre des rĂ©serves sur l'Ă©tat du mobilier
  • Indications prĂ©cises sur les modalitĂ©s de paiement
  • ResponsabilitĂ© de l'entreprise et modalitĂ©s de sa mise en jeu
  • ProcĂ©dure d'arbitrage
  • Montant  HT et TTC du dĂ©mĂ©nagement. Il faut aussi indiquer le prix dĂ©finitif et la non-existence de frais supplĂ©mentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

  • Le devis doit comporter les informations suivantes :

    • Date de rĂ©daction
    • DĂ©nomination, coordonnĂ©es physiques, tĂ©lĂ©phonique et Ă©lectronique de l'entreprise de location
    • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre
    • PĂ©riode de location
    • CatĂ©gorie du vĂ©hicule
    • Lieux de remise et de restitution des clefs
    • Prix TTC Ă  payer avant la prise du vĂ©hicule avec le dĂ©compte dĂ©taillĂ© TTC pour chaque prestation
    • ModalitĂ©s de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliquĂ©)
    • Sommes TTC Ă  payer après le retour du vĂ©hicule et le dĂ©compte dĂ©taillĂ© en quantitĂ© et prix TTC pour chaque prestation. Si un Ă©lĂ©ment du prix n'est pas connu car il dĂ©pend de l'utilisation du vĂ©hicule pendant la pĂ©riode de location, il faut indiquer le mode de calcul
    • DĂ©nomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
    • RĂ©ductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
  • Le devis doit comporter les informations suivantes :

    • Date de rĂ©daction
    • DĂ©nomination, coordonnĂ©es physiques, tĂ©lĂ©phonique et Ă©lectronique de l'entreprise de location
    • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre
    • PĂ©riode de location
    • CatĂ©gorie du vĂ©hicule
    • Lieux de remise et de restitution des clefs
    • Prix TTC Ă  payer avant la prise du vĂ©hicule avec le dĂ©compte dĂ©taillĂ© TTC pour chaque prestation
    • ModalitĂ©s de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliquĂ©)
    • Sommes TTC Ă  payer après le retour du vĂ©hicule et le dĂ©compte dĂ©taillĂ© en quantitĂ© et prix TTC pour chaque prestation. Si un Ă©lĂ©ment du prix n'est pas connu car il dĂ©pend de l'utilisation du vĂ©hicule pendant la pĂ©riode de location, il faut indiquer le mode de calcul
    • DĂ©nomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
    • RĂ©ductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
    • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du vĂ©hicule par le consommateur
    • Conditions de mise en jeu de la responsabilitĂ© du consommateur en matière de couverture des dommages Ă©ventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissĂ©es Ă  la charge du consommateur
    • DurĂ©e du contrat et conditions de rĂ©siliation anticipĂ©e
    • ModalitĂ©s Ă©ventuelles de rĂ©vision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la rĂ©vision, ses conditions de dĂ©clenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix rĂ©visĂ© et les conditions de sortie du contrat en cas de rĂ©vision du prix
    • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations Ă©tant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit ĂŞtre Ă©tabli en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • ÉlĂ©ments d'identification des organismes de prise en charge
  • Nom, prĂ©nom, numĂ©ro d'assurĂ© social, date de naissance et adresse du patient
  • Si l'assurĂ© social est diffĂ©rent du patient : nom, prĂ©nom, n° d'assurĂ© social, date de naissance
  • Nom, prĂ©nom, numĂ©ro d'identification RPPS du mĂ©decin prescripteur
  • Date de la prescription
  • ÉlĂ©ments permettant l'identification et la traçabilitĂ© des dispositif mĂ©dicaux dĂ©livrĂ©s 
  • Prix de vente de chaque produit proposĂ© (avec la fourniture du produit et prĂ©cisant les prestations indissociables)
  • ModalitĂ©s de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complĂ©mentaire
  • RĂ©fĂ©rence ou numĂ©ro du devis signĂ©, ou acceptĂ© en cas de vente Ă  distance
  • Nom et adresse du garant de la conformitĂ© des biens au contrat
  • Certificat dĂ©livrĂ© par le fabricant sur le ou les dispositifs dĂ©livrĂ©s ou toute information permettant au consommateur de vĂ©rifier l'origine et les caractĂ©ristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit ĂŞtre Ă©tabli en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • ÉlĂ©ments d'identification des organismes de prise en charge
  • Nom, prĂ©nom, n° d'assurĂ© social, date de naissance et adresse du patient
  • Si l'assurĂ© social est diffĂ©rent du patient : nom, prĂ©nom, n° d'assurĂ© social, date de naissance
  • Nom, prĂ©nom, n° d'identification RPPS du mĂ©decin prescripteur
  • Date de la prescription
  • ÉlĂ©ments permettant l'identification et la traçabilitĂ© des dispositif mĂ©dicaux dĂ©livrĂ©s 
  • Prix de vente de chaque produit proposĂ© (avec la fourniture du produit et prĂ©cisant les prestations indissociables)
  • ModalitĂ©s de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complĂ©mentaire
  • RĂ©fĂ©rence ou numĂ©ro du devis signĂ©, ou acceptĂ© en cas de vente Ă  distance
  • Nom et adresse du garant de la conformitĂ© des biens au contrat
  • Certificat dĂ©livrĂ© par le fabricant sur le ou les dispositifs dĂ©livrĂ©s ou toute information permettant au consommateur de vĂ©rifier l'origine et les caractĂ©ristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rĂ©daction
  • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre
  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
  • S'il y en a une, numĂ©ro de dĂ©claration d'agrĂ©ment ou d'autorisation du prestataire de services
  • Nom et adresse du consommateur
  • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiquĂ© par le consommateur
  • Description de chaque prestation proposĂ©e
  • Mode d'intervention proposĂ© (prestataire, mandataire, mise Ă  disposition, sous-traitance)
  • Nombre d'heures de travail correspondant Ă  chaque prestation proposĂ©e (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport Ă  la nature de la prestation)
  • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposĂ©e
  • Taux de TVA de chaque prestation
  • Montant total Ă  payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
  • Lorsqu'il y en a, le montant dĂ©taillĂ© de tous les frais annexe (HT et TTC)

  Ă€ savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  500 € TTC
  • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supĂ©rieur au montant prix en charge par les rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale
  • Le produit est rĂ©alisĂ© sur mesure

  Ă€ savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rĂ©daction du devis
  • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre
  • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
  • Nom et adresse du consommateur
  • Nom du bĂ©nĂ©ficiaire de la prestation de service et lieu de rĂ©alisation de la prestation s'il est diffĂ©rent
  • Description des produits et prestations de service proposĂ©s et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
  • Prix TTC de chaque produit ou prestation proposĂ©e, leur tarif de responsabilitĂ© et leur prix limite de vente
  • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
  • Montant pris en charge par les rĂ©gimes obligatoires de base de la sĂ©curitĂ© sociale : assurance maladie, assurance invaliditĂ© ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
  • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complĂ©mentaire
  • Dispense de l'avance des frais
  • Montant rĂ©ellement payĂ© par le consommateur et modalitĂ©s de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit ĂŞtre remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

  • Date de la rĂ©daction
  • Nom, adresse, numĂ©ro d'inscription au conseil dĂ©partemental de l'ordre des mĂ©decins du praticien
  • Qualification dans une spĂ©cialitĂ© et/ou compĂ©tence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthĂ©tique dĂ©livrĂ©e par le conseil national de l'ordre des mĂ©decins
  • Existence ou non d'une assurance en responsabilitĂ© civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prĂ©vu
  • Nom, prĂ©nom , date de naissance et adresse du patient
  • Lieu d'exĂ©cution de l'acte avec le numĂ©ro FINESS de l'Ă©tablissement de santĂ© privĂ©
  • Nature prĂ©cise de l'acte et de l'anesthĂ©sie nĂ©cessaire, date proposĂ©e
  • DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produit nĂ©cessaire Ă  l'acte :
  • Nombre de jours d'arrĂŞt de travail Ă  prĂ©voir et nature des examens prĂ©opĂ©ratoires indispensables
  • Obligation de fournir au mĂ©decin indiquĂ© par le patient le compte rendu opĂ©ratoire
  • Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

  Ă€ savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

  • Nature de chaque prestation ou fourniture
  • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
  • Montant total du devis TTC
  • Nom du reprĂ©sentant lĂ©gal
  • Adresse, numĂ©ro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opĂ©rateur
  • Si l'opĂ©rateur des pompes funèbres fait appel Ă  une autre entreprise dĂ©signĂ©e par le client : nom et qualitĂ© de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurĂ©es pour le montant net facturĂ©. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant Ă  la reprĂ©sentation du client.
  • Montant des honoraires par intervenant correspondant Ă  la reprĂ©sentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
  • DurĂ©e de validitĂ© du devis

  Ă€ savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  Ă€ savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă  son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă  son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂŞtre rendu au consommateur.

  Ă€ savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

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