Question-réponse

RĂ©gime matrimonial : qu'est-ce-que la communautĂ© de meubles et acquĂȘts ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rĂ©gime de la communautĂ© de meubles et acquĂȘts s'applique Ă  vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous ĂȘtes mariĂ©s aprĂšs janvier 1966
  • Vous avez signĂ© un contrat de mariage (avant ou aprĂšs le mariage) en choisissant ce rĂ©gime

Dans ce cas, pour vos biens, les rÚgles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent Ă  tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (mĂȘme par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possĂ©dĂ©s par chacun de vous avant le mariage restent la propriĂ©tĂ© personnelle de l'Ă©poux concernĂ©. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts. Les biens mobiliers possĂ©dĂ©s par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriĂ©tĂ© personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous ĂȘtes mariĂ©s avant fĂ©vrier 1966
  • Vous n'avez pas signĂ© de contrat de mariage
  • Vous n'avez pas procĂ©dĂ© Ă  un changement de rĂ©gime matrimonial depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les rÚgles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent Ă  tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (mĂȘme par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possĂ©dĂ©s par chacun de vous avant le mariage restent la propriĂ©tĂ© personnelle de l'Ă©poux concernĂ©. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Les rÚgles diffÚrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.

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