Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le d√©c√®s du particulier employeur entra√ģne la rupture du contrat de travail.

Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Sommes dues

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • R√©mun√©ration brute per√ßue par le salari√© pour une dur√©e du travail √©quivalente √† celle des cong√©s pay√©s restants
  • 1/10e de la r√©mun√©ration totale brute per√ßue au cours de l'ann√©e de r√©f√©rence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation p√īle emploi
  • Re√ßu pour solde de tout compte qui d√©taille les sommes vers√©es lors de la rupture du contrat de travail. Si le salari√© a sign√© le re√ßu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

 Attention :

si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Documents de fin de contrat

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation p√īle emploi
  • Re√ßu pour solde de tout compte qui d√©taille les sommes vers√©es lors de la rupture du contrat de travail. Si le salari√© a sign√© le re√ßu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).