Fiche pratique
Retrait de l'autorité parentale
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Les droits et les devoirs que vous avez Ă l'Ă©gard de votre enfant mineur peuvent vous ĂȘtre retirĂ©s. C'est le cas, par exemple, si vous ĂȘtes condamnĂ©s pour crime ou dĂ©lit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en dĂ©sintĂ©ressez. Le retrait peut ĂȘtre total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcĂ© uniquement par un juge, pour une durĂ©e limitĂ©e. Vous pouvez rĂ©cupĂ©rer, sous conditions, une partie ou la totalitĂ© de l'autoritĂ© parentale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
MinistÚre chargé de la santé