Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez Ă  l'Ă©gard de votre enfant mineur peuvent vous ĂȘtre retirĂ©s. C'est le cas, par exemple, si vous ĂȘtes condamnĂ©s pour crime ou dĂ©lit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en dĂ©sintĂ©ressez. Le retrait peut ĂȘtre total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcĂ© uniquement par un juge, pour une durĂ©e limitĂ©e. Vous pouvez rĂ©cupĂ©rer, sous conditions, une partie ou la totalitĂ© de l'autoritĂ© parentale.

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

  • Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
  • Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
  • Mauvaise conduite rĂ©guliĂšre et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercĂ©es sur d'autre personne dont votre enfant est tĂ©moin)

DĂ©sintĂ©rĂȘt envers votre enfant

L'autoritĂ© parentale peut aussi vous ĂȘtre retirĂ©e totalement en cas de dĂ©sintĂ©rĂȘt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matĂ©riel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'une mesure de placement judiciaire a Ă©tĂ© prise Ă  l'Ă©gard de l'enfant
  • Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite Ă  votre enfant placĂ©, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservĂ© le droit

L'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre retirĂ©e aux 2 parents ou Ă  l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre demandĂ© par les personnes suivantes :

Cette demande s'effectue auprÚs du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

OĂč s’adresser ?

Pendant la procĂ©dure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autoritĂ© parentale et ordonner une enquĂȘte sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut ĂȘtre entendu par le tribunal (sauf dĂ©cision argumentĂ©e) et ĂȘtre assistĂ© d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite ĂȘtre entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'Ă©ducation,
  • le droit de consentir Ă  l'adoption et/ ou Ă  l'Ă©mancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui dĂ©cide le retrait partiel ou total de l'autoritĂ© parentale, alors que l'autre parent est dĂ©cĂ©dĂ© ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut ĂȘtre remis provisoirement Ă  un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service dĂ©partemental de l'aide sociale Ă  l'enfance (Ase).

Si votre enfant est confiĂ© Ă  l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considĂšre que cette mesure n'est pas conforme aux intĂ©rĂȘts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

DĂ©sormais, le juge qui dĂ©cide le retrait total de l'autoritĂ© parentale peut Ă©galement se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit ĂȘtre obtenu s'il est ĂągĂ© de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de maniÚre normale et sécurisée.

Cette restitution peut ĂȘtre totale ou partielle.

Votre demande peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e devant le tribunal 1 an aprĂšs le jugement ayant prononcĂ© le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas ĂȘtre dĂ©jĂ  placĂ© en vue d'une adoption.

OĂč s’adresser ?

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis

  • sur votre enfant ou l'autre parent
  • ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en rĂ©union).

L'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre retirĂ©e aux 2 parents ou Ă  l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'Ă©ducation,
  • le droit de consentir Ă  l'adoption et/ ou Ă  l'Ă©mancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui dĂ©cide le retrait partiel ou total de l'autoritĂ© parentale, alors que l'autre parent est dĂ©cĂ©dĂ© ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut ĂȘtre remis provisoirement Ă  un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service dĂ©partemental de l'aide sociale Ă  l'enfance (Ase).

Si votre enfant est confiĂ© Ă  l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considĂšre que cette mesure n'est pas conforme aux intĂ©rĂȘts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

DĂ©sormais, le juge qui dĂ©cide le retrait total de l'autoritĂ© parentale peut Ă©galement se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit ĂȘtre obtenu s'il est ĂągĂ© de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de maniÚre normale et sécurisée.

Cette restitution peut ĂȘtre totale ou partielle.

Votre demande peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e devant le tribunal 1 an aprĂšs le jugement ayant prononcĂ© le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas ĂȘtre dĂ©jĂ  placĂ© en vue d'une adoption.

OĂč s’adresser ?

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