Fiche pratique

Obtenir de l'√©lectricit√© avec des panneaux solaires (panneaux photovolta√Įques)

Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d'obtenir de l'√©lectricit√© √† partir de panneaux solaires (ou panneaux photovolta√Įques) install√©s sur la toiture de votre maison. L'√©lectricit√© obtenue peut √™tre utilis√©e pour votre usage personnel ou vendue, en totalit√© ou en partie, √† un fournisseur d'√©lectricit√©. De ce choix d√©pendront notamment les obligations techniques et administratives √† respecter.

Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :

  • Plusieurs panneaux solaires (photovolta√Įques)
  • Un ou plusieurs onduleurs
  • Batteries, si vous voulez pouvoir stocker l'√©lectricit√© obtenue
  • Dispositif de bridage √©ventuellement, car votre √©quipement doit √™tre dimensionn√© de sorte que l'√©lectricit√© obtenue ne d√©passe jamais vos besoins

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pour conna√ģtre la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire¬†:

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Un conseiller peut vous aider √† d√©finir votre projet et en √©valuer le co√Ľts et les avantages¬†:

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.

  √Ä savoir

il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Co√Ľts d'installation

Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

  • Mat√©riaux utilis√©s
  • M√©thode d'installation (panneaux int√©gr√©s ou simplement pos√©s)
  • Installateur auquel vous faites appel

Co√Ľts de fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

  √Ä savoir

vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) :

Modèle de document
Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité

La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.

Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :

  • Plusieurs panneaux solaires (photovolta√Įques)
  • Un ou plusieurs onduleurs

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pour conna√ģtre la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire¬†:

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.

  √Ä savoir

il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Un conseiller peut vous aider √† d√©finir votre projet, et en √©valuer le co√Ľts et les avantages¬†:

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Co√Ľts d'installation

Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Mat√©riaux utilis√©s
  • M√©thode d'installation (panneaux int√©gr√©s ou simplement pos√©s)
  • Installateur auquel vous faites appel

Co√Ľts de fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une taxe, appelée Turpe.

  √Ä savoir

vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Revenus issus de la vente d'électricité

Vous ne payez pas d‚Äôimp√īt sur les revenus pour la vente d'√©lectricit√© si votre √©quipement r√©pond aux 3 conditions suivantes¬†:

  • L‚Äô√©lectricit√© n'a pas une puissance sup√©rieure √† 3 kilowatts cr√™te (kWc)
  • L'√©lectricit√© est raccord√©e au r√©seau public en 2 points au plus
  • L'√©lectricit√© n'est pas utilis√©e pour l'exercice d'une activit√© professionnelle

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'imp√īt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre d√©claration de revenus en tant que b√©n√©fices industriels et commerciaux (BIC).

  √Ä savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.

Prime à l'investissement

En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement. Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.

Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement.

Prime d'investissement en euros par kilowatts crête (kWc)

Puissance de l'équipement en kilowatts crête (kWc)

Montant de la prime d'investissement

Inférieure ou égale à 3 kWc

380¬†‚ā¨/kWc

Entre 3 et 9 kWc

280¬†‚ā¨/kWc

Entre 9 et 36 kWc

160¬†‚ā¨/kWc

Entre 36 et 100 kWc

80¬†‚ā¨/kWc

Le versement de la prime est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.

Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre :

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Ces services sont payants. Les co√Ľts varient selon les caract√©ristiques de votre √©quipement.

Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.

Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.

Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :

  • Plusieurs panneaux solaires (photovolta√Įques).
  • Un ou plusieurs onduleurs.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pour conna√ģtre la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire¬†:

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

Un conseiller peut vous aider √† d√©finir votre projet, et en √©valuer le co√Ľts et les avantages¬†:

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.

  √Ä savoir

il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Co√Ľts d'installation

Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

  • Mat√©riaux utilis√©s
  • M√©thode d'installation (panneaux int√©gr√©s ou simplement pos√©s)
  • Installateur auquel vous faites appel

Co√Ľts de fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

  √Ä savoir

vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Revenus issus de la vente d'électricité

Vous ne payez pas d‚Äôimp√īt sur les revenus pour la vente d'√©lectricit√© si votre √©quipement r√©pond aux 3 conditions suivantes¬†:

  • L‚Äô√©lectricit√© n'a pas une puissance sup√©rieure √† 3 kilowatts cr√™te (kWc)
  • L'√©lectricit√© est raccord√©e au r√©seau public en 2 points au plus
  • L'√©lectricit√© n'est pas utilis√©e pour l'exercice d'une activit√© professionnelle

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'imp√īt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre d√©claration de revenus en tant que b√©n√©fices industriels et commerciaux (BIC).

  √Ä savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.

Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.

Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.