Fiche pratique

Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires est alors nécessaire. Dans certains cas, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l'accord des copropriétaires alors qu'il était requis.

Vous pouvez faire des travaux chez vous à condition qu'ils n'impactent pas les parties communes.

À l'intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :

  • Gros-Ňďuvre du b√Ętiment (structure porteuse de l'immeuble)
  • Parties de canalisations qui traversent les logements
  • Coffres, gaines et t√™tes de chemin√©es

Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur (par exemple, abattement du mur ou création d'une porte).

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la d√©cision a re√ßu au moins ‚Öď des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote √† la majorit√© simple de l'article 24 (majorit√© des voix des copropri√©taires pr√©sents, repr√©sent√©s ou ayant vot√© par correspondance).

L'accord des copropriétaires est également imposé si vos travaux nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou une tuyauterie qui alimente l'ensemble de la copropriété.

Hormis ces cas, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Par exemple :

  • Am√©nagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine √©quip√©e, installation d'une douche, d'une baignoire...)
  • Adaptation du logement au handicap (changer la baignoire pour la douche...)
  • Abattement d'une ou plusieurs cloisons (hors murs porteurs) ou cr√©ation de cloisons pour gagner une pi√®ce en plus
  • Isolation int√©rieure
  • Installation d'une mezzanine int√©gr√©e dans l'espace existant
  • Travaux de peinture, tapisserie
  • Pose de rev√™tements de sols (parquet, moquette, lino...)

 Attention :

monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots (pour la location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.

Si les travaux que vous envisagez dans votre logement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité absolue.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la d√©cision a re√ßu au moins ‚Öď des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote √† la majorit√© simple de l'article 24 (majorit√© des voix des copropri√©taires pr√©sents, repr√©sent√©s ou ayant vot√© par correspondance).

C'est le cas notamment si vous souhaitez réaliser les travaux suivants :

  • Cr√©er des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...)
  • Cr√©er une v√©randa
  • Fermer un balcon
  • Poser des volets ou des barreaux aux fen√™tres
  • Changer la couleur initiale des volets
  • √Čdifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, v√©randa...)

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Changement de fen√™tres (√† l'exception de travaux de r√©paration ou de remplacement √† l'identique)
  • Cr√©ation d'ouverture donnant sur l'ext√©rieur (Ňďil-de-bŇďuf, fen√™tre, velux...)
  • Changement de couleur des volets ou fen√™tres
  • Pose de volets ou de barreaux aux fen√™tres

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires lorsqu'il est nécessaire sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour demander par exemple la remise en état du logement aux frais du copropriétaire qui a fait des travaux illégaux.

Ce recours peut être exercé pendant 10 ans.