Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez √™tre contraint de payer un surloyer (ou suppl√©ment de loyer de solidarit√©, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent tr√®s fortement, vous pouvez √™tre contraint de quitter votre logement. Attention¬†: cette r√®gle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (√Ęge, handicap,...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

  √Ä savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer¬†: montant √† partir duquel le surloyer est d√Ľ (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29¬†179¬†‚ā¨

      37¬†933¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      26¬†166¬†‚ā¨

      43¬†609¬†‚ā¨

      56¬†692¬†‚ā¨

      Jeune couple

      24¬†444¬†‚ā¨

      57¬†167¬†‚ā¨

      74¬†317¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      24¬†444¬†‚ā¨

      57¬†167¬†‚ā¨

      74¬†317¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      24¬†444¬†‚ā¨

      57¬†167¬†‚ā¨

      74¬†317¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      37¬†544¬†‚ā¨

      68¬†254¬†‚ā¨

      88¬†730¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      37¬†544¬†‚ā¨

      68¬†254¬†‚ā¨

      88¬†730¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      44¬†662¬†‚ā¨

      81¬†206¬†‚ā¨

      105¬†568¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      44¬†662¬†‚ā¨

      81¬†206¬†‚ā¨

      105¬†568¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      50¬†261¬†‚ā¨

      91¬†379¬†‚ā¨

      118¬†792¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

      1

      1 personne seule

      47¬†416¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      70¬†865¬†‚ā¨

      Jeune couple

      92¬†896¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      92¬†896¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      92¬†896¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      110¬†912¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      110¬†912¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      131¬†960¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      131¬†960¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      148¬†491¬†‚ā¨

      6

      6 personnes

      148¬†491¬†‚ā¨

      Le bailleur vous informe de votre situation d√®s que les r√©sultats de l'enqu√™te font appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, le d√©passement du maximum autoris√©.

      Vous devez quitter le logement dans un d√©lai de 18¬†mois √† compter du 1er janvier de l'ann√©e qui suit les r√©sultats de l'enqu√™te faisant appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, le d√©passement du revenu maximum autoris√©.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut dispara√ģtre

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'√Ęge de 65¬†ans jusqu'√† l'ann√©e o√Ļ appara√ģt pour la 2e fois cons√©cutive le d√©passement du revenu maximum autoris√©
      • Durant le d√©lai de 18¬†mois, vos revenus deviennent inf√©rieurs √† un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop √©lev√©s durant les ann√©es 2020 et 2021, la proc√©dure s'interrompt si vous atteignez l'√Ęge de 65 ans¬†pendant l'ann√©e 2020 ou pendant l'ann√©e 2021.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Revenus annuels maximums

      1

      1 personne seule

      31¬†611¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      47¬†243¬†‚ā¨

      Jeune couple

      61¬†931¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      61¬†931¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      61¬†931¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      73¬†941¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      73¬†941¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      87¬†974¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      87¬†974¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      98¬†994¬†‚ā¨

      6

      6 personnes

      98¬†994¬†‚ā¨

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer¬†: montant √† partir duquel le surloyer est d√Ľ (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29¬†179¬†‚ā¨

      37¬†933¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      26¬†166¬†‚ā¨

      43¬†609¬†‚ā¨

      56¬†692¬†‚ā¨

      Jeune couple

      24¬†444¬†‚ā¨

      57¬†167¬†‚ā¨

      74¬†317¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      24¬†444¬†‚ā¨

      57¬†167¬†‚ā¨

      74¬†317¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      24¬†444¬†‚ā¨

      57¬†167¬†‚ā¨

      74¬†317¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      37¬†544¬†‚ā¨

      68¬†254¬†‚ā¨

      88¬†730¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      37¬†544¬†‚ā¨

      68¬†254¬†‚ā¨

      88¬†730¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      44¬†662¬†‚ā¨

      81¬†206¬†‚ā¨

      105¬†568¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      44¬†662¬†‚ā¨

      81¬†206¬†‚ā¨

      105¬†568¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      50¬†261¬†‚ā¨

      91¬†379¬†‚ā¨

      118¬†792¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous √™tes handicap√© ou si vous avez √† votre charge une personne handicap√©e, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Surloyer¬†: total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ lorsqu'au moins une personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      26¬†166¬†‚ā¨

      43¬†609¬†‚ā¨

      56¬†692¬†‚ā¨

      2 personnes

      24¬†444¬†‚ā¨

      57¬†167¬†‚ā¨

      74¬†317¬†‚ā¨

      3 personnes

      37¬†544¬†‚ā¨

      68¬†254¬†‚ā¨

      88¬†730¬†‚ā¨

      4 personnes

      44¬†662¬†‚ā¨

      81¬†206¬†‚ā¨

      88¬†730¬†‚ā¨

      5 personnes

      50¬†261¬†‚ā¨

      91¬†379¬†‚ā¨

      118¬†792¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situ√© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas √† payer de surloyer et vous ne pouvez pas √™tre contraint de quitter votre logement, m√™me si vos revenus augmentent fortement.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer¬†: Total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ (reste de l'√éle-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29¬†179¬†‚ā¨

      37¬†933¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      26¬†166¬†‚ā¨

      43¬†609¬†‚ā¨

      56¬†692¬†‚ā¨

      Jeune couple

      31¬†452¬†‚ā¨

      52¬†421¬†‚ā¨

      68¬†147¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      31¬†452¬†‚ā¨

      52¬†421¬†‚ā¨

      68¬†147¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      31¬†452¬†‚ā¨

      52¬†421¬†‚ā¨

      68¬†147¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      34¬†535¬†‚ā¨

      62¬†791¬†‚ā¨

      81¬†629¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      34¬†535¬†‚ā¨

      62¬†791¬†‚ā¨

      81¬†629¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      40¬†885¬†‚ā¨

      74¬†333¬†‚ā¨

      96¬†633¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      40¬†885¬†‚ā¨

      74¬†333¬†‚ā¨

      96¬†633¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      46¬†007¬†‚ā¨

      83¬†648¬†‚ā¨

      108¬†743¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      47¬†416¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      70¬†865¬†‚ā¨

      Jeune couple

      85¬†184¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      85¬†184¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      85¬†184¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      102¬†036¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      102¬†036¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      120¬†791¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      120¬†791¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      135¬†929¬†‚ā¨

      6

      6 personnes

      135¬†929¬†‚ā¨

      Le bailleur vous informe de votre situation d√®s que les r√©sultats de l'enqu√™te font appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, le d√©passement du maximum.

      Vous devez quitter les lieux dans un d√©lai de 18 mois √† compter du 1er janvier de l'ann√©e qui suit les r√©sultats de l'enqu√™te faisant appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, le d√©passement du maximum.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut dispara√ģtre

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'√Ęge de 65 ans jusqu'√† l'ann√©e o√Ļ appara√ģt pour la 2e fois cons√©cutive le d√©passement du montant maximum autoris√©
      • Durant le d√©lai de 18 mois, vos revenus deviennent inf√©rieurs √† un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop √©lev√©s durant les ann√©es 2020 et 2021, la proc√©dure s'interrompt si vous atteignez l'√Ęge de 65 ans¬†pendant l'ann√©e 2020 ou pendant l'ann√©e 2021.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      31¬†611¬†‚ā¨

      2

      Cas général

      47¬†243¬†‚ā¨

      Jeune couple

      56¬†789¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      56¬†789¬†‚ā¨

      3

      Cas général

      56¬†789¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      68¬†024¬†‚ā¨

      4

      Cas général

      68¬†024¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      80¬†527¬†‚ā¨

      5

      Cas général

      80¬†527¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      90 619

      6

      6 personnes

      90 619

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

      Surloyer¬†: Total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ (reste de l'√éle-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29¬†179¬†‚ā¨

      37¬†933¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      26¬†166¬†‚ā¨

      43¬†609¬†‚ā¨

      56¬†692¬†‚ā¨

      Jeune couple

      31¬†452¬†‚ā¨

      52¬†421¬†‚ā¨

      68¬†147¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      31¬†452¬†‚ā¨

      52¬†421¬†‚ā¨

      68¬†147¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      31¬†452¬†‚ā¨

      52¬†421¬†‚ā¨

      68¬†147¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      34¬†535¬†‚ā¨

      62¬†791¬†‚ā¨

      81¬†629¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      34¬†535¬†‚ā¨

      62¬†791¬†‚ā¨

      81¬†629¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      40¬†885¬†‚ā¨

      74¬†333¬†‚ā¨

      96¬†633¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      40¬†885¬†‚ā¨

      74¬†333¬†‚ā¨

      96¬†633¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      46¬†007¬†‚ā¨

      83¬†648¬†‚ā¨

      108¬†743¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous √™tes handicap√© ou si vous avez √† votre charge une personne handicap√©e, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer¬†: total des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ lorsqu'au moins une personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (reste de l'√éle-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      26¬†166¬†‚ā¨

      43¬†609¬†‚ā¨

      56¬†692¬†‚ā¨

      2 personnes

      31¬†452¬†‚ā¨

      52¬†421¬†‚ā¨

      68¬†147¬†‚ā¨

      3 personnes

      34¬†535¬†‚ā¨

      62¬†791¬†‚ā¨

      81¬†629¬†‚ā¨

      4 personnes

      40¬†885¬†‚ā¨

      74¬†333¬†‚ā¨

      96¬†633¬†‚ā¨

      5 personnes

      46¬†007¬†‚ā¨

      83¬†648¬†‚ā¨

      108¬†743¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situ√© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas √† payer de surloyer et vous ne pouvez pas √™tre contraint de quitter votre logement, m√™me si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    13¬†951¬†‚ā¨

    25¬†367¬†‚ā¨

    32¬†977¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    20¬†327¬†‚ā¨

    33¬†877¬†‚ā¨

    44¬†040¬†‚ā¨

    Jeune couple

    24¬†444¬†‚ā¨

    40¬†739¬†‚ā¨

    52¬†960¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    24¬†444¬†‚ā¨

    40¬†739¬†‚ā¨

    52¬†960¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    24¬†444¬†‚ā¨

    40¬†739¬†‚ā¨

    52¬†960¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    27¬†198¬†‚ā¨

    49¬†182¬†‚ā¨

    63¬†937¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    27¬†198¬†‚ā¨

    49¬†182¬†‚ā¨

    63¬†937¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    31¬†823¬†‚ā¨

    57¬†857¬†‚ā¨

    75¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    31¬†823¬†‚ā¨

    57¬†857¬†‚ā¨

    75¬†214¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    35¬†863¬†‚ā¨

    65¬†206¬†‚ā¨

    84¬†767¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    41¬†221¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    55¬†050¬†‚ā¨

    Jeune couple

    66¬†201¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    66¬†201¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    66¬†201¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    79¬†921¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    79¬†921¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    94¬†017¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    94¬†017¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    105¬†959¬†‚ā¨

    6

    6 personnes

    105¬†959¬†‚ā¨

    Le bailleur vous informe de votre situation d√®s que les r√©sultats de l'enqu√™te font appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, le d√©passement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un d√©lai de 18 mois √† compter du 1er janvier de l'ann√©e qui suit les r√©sultats de l'enqu√™te faisant appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, un d√©passement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut dispara√ģtre

    Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'√Ęge de 65 ans jusqu'√† l'ann√©e o√Ļ appara√ģt pour la 2e fois cons√©cutive le d√©passement du montant maximum autoris√©
    • Durant le d√©lai de 18 mois, vos revenus deviennent inf√©rieurs √† un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop √©lev√©s durant les ann√©es 2020 et 2021, la proc√©dure s'interrompt si vous atteignez l'√Ęge de 65 ans¬†pendant l'ann√©e 2020 ou pendant l'ann√©e 2021.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

    Personnes logées

    Province

    1

    1 personne seule

    27¬†481¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†700¬†‚ā¨

    Jeune couple

    44¬†134¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    44¬†134¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    44¬†134¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    53¬†281¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    53¬†281¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    62¬†678¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    62¬†678¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    70¬†639¬†‚ā¨

    6

    6 personnes

    70¬†639¬†‚ā¨

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    13¬†951¬†‚ā¨

    25¬†367¬†‚ā¨

    32¬†977¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    20¬†327¬†‚ā¨

    33¬†877¬†‚ā¨

    44¬†040¬†‚ā¨

    Jeune couple

    24¬†444¬†‚ā¨

    40¬†739¬†‚ā¨

    52¬†960¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    24¬†444¬†‚ā¨

    40¬†739¬†‚ā¨

    52¬†960¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    24¬†444¬†‚ā¨

    40¬†739¬†‚ā¨

    52¬†960¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    27¬†198¬†‚ā¨

    49¬†182¬†‚ā¨

    63¬†937¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    27¬†198¬†‚ā¨

    49¬†182¬†‚ā¨

    63¬†937¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    31¬†823¬†‚ā¨

    57¬†857¬†‚ā¨

    75¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    31¬†823¬†‚ā¨

    57¬†857¬†‚ā¨

    75¬†214¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    35¬†863¬†‚ā¨

    65¬†206¬†‚ā¨

    84¬†767¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous √™tes handicap√© ou si vous avez √† votre charge une personne handicap√©e, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez √™tre oblig√© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes log√©es d√©passe un montant maximum¬†:

    Surloyer¬†: total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    20¬†327¬†‚ā¨

    33¬†877¬†‚ā¨

    44¬†040¬†‚ā¨

    2 personnes

    24¬†444¬†‚ā¨

    40¬†739¬†‚ā¨

    52¬†960¬†‚ā¨

    3 personnes

    27¬†198¬†‚ā¨

    49¬†182¬†‚ā¨

    63¬†937¬†‚ā¨

    4 personnes

    31¬†823¬†‚ā¨

    57¬†857¬†‚ā¨

    75¬†214¬†‚ā¨

    5 personnes

    35¬†863¬†‚ā¨

    65¬†206¬†‚ā¨

    84¬†767¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situ√© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas √† payer de surloyer et vous ne pouvez pas √™tre contraint de quitter votre logement, m√™me si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      √Ä savoir

    Pour conna√ģtre le type de votre logement, renseignez-vous aupr√®s de votre bailleur.

    Surloyer¬†: total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    17¬†123¬†‚ā¨

    22¬†830¬†‚ā¨

    29¬†679¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    22¬†867¬†‚ā¨

    30¬†058¬†‚ā¨

    39¬†636¬†‚ā¨

    Jeune couple

    27¬†499¬†‚ā¨

    36¬†665¬†‚ā¨

    47¬†664¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    27¬†499¬†‚ā¨

    36¬†665¬†‚ā¨

    47¬†664¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    27¬†499¬†‚ā¨

    36¬†665¬†‚ā¨

    47¬†664¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    33¬†198¬†‚ā¨

    44¬†264¬†‚ā¨

    57¬†543¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    33¬†198¬†‚ā¨

    44¬†264¬†‚ā¨

    57¬†543¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    39¬†053¬†‚ā¨

    52¬†072¬†‚ā¨

    67¬†692¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    39¬†053¬†‚ā¨

    52¬†072¬†‚ā¨

    67¬†692¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    44¬†014¬†‚ā¨

    58¬†685¬†‚ā¨

    76¬†291¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    37¬†099¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    49¬†545¬†‚ā¨

    Jeune couple

    59¬†580¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    59¬†580¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    59¬†580¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    71¬†929¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    71¬†929¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    84¬†616¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    84¬†616¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    95¬†363¬†‚ā¨

    6

    6 personnes

    95¬†363¬†‚ā¨

    Le bailleur vous informe de votre situation d√®s que les r√©sultats de l'enqu√™te font appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, le d√©passement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un d√©lai de 18 mois √† compter du 1er janvier de l'ann√©e qui suit les r√©sultats de l'enqu√™te faisant appara√ģtre, pour la 2e ann√©e cons√©cutive, un d√©passement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut dispara√ģtre

    Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'√Ęge de 65¬†ans jusqu'√† l'ann√©e o√Ļ appara√ģt pour la 2e fois cons√©cutive le d√©passement du montant maximum autoris√©
    • Durant le d√©lai de 18¬†mois, vos revenus deviennent inf√©rieurs √† une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop √©lev√©s durant les ann√©es 2020 et 2021, la proc√©dure s'interrompt si vous atteignez l'√Ęge de 65 ans¬†pendant l'ann√©e 2020 ou pendant l'ann√©e 2021.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

    Personnes à logées

    Montant maximum

    1

    1 personne seule

    24¬†733¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    33¬†030¬†‚ā¨

    Jeune couple

    39¬†720¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    39¬†720¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    39¬†720¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    47¬†952¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    47¬†952¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    56¬†410¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    56¬†410¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    63¬†575¬†‚ā¨

    6

    6 personnes

    63¬†575¬†‚ā¨

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer¬†: total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    17¬†123¬†‚ā¨

    22¬†830¬†‚ā¨

    29¬†679¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    22¬†867¬†‚ā¨

    30¬†058¬†‚ā¨

    39¬†636¬†‚ā¨

    Jeune couple

    27¬†499¬†‚ā¨

    36¬†665¬†‚ā¨

    47¬†664¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    27¬†499¬†‚ā¨

    36¬†665¬†‚ā¨

    47¬†664¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    27¬†499¬†‚ā¨

    36¬†665¬†‚ā¨

    47¬†664¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    33¬†198¬†‚ā¨

    44¬†264¬†‚ā¨

    57¬†543¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    33¬†198¬†‚ā¨

    44¬†264¬†‚ā¨

    57¬†543¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    39¬†053¬†‚ā¨

    52¬†072¬†‚ā¨

    67¬†692¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    39¬†053¬†‚ā¨

    52¬†072¬†‚ā¨

    67¬†692¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    44¬†014¬†‚ā¨

    58¬†685¬†‚ā¨

    76¬†291¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous √™tes handicap√© ou si vous avez √† votre charge une personne handicap√©e, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer¬†: total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    22¬†867¬†‚ā¨

    30¬†058¬†‚ā¨

    39¬†636¬†‚ā¨

    2 personnes

    27¬†499¬†‚ā¨

    36¬†665¬†‚ā¨

    47¬†664¬†‚ā¨

    3 personnes

    33¬†198¬†‚ā¨

    44¬†264¬†‚ā¨

    57¬†543¬†‚ā¨

    4 personnes

    39¬†053¬†‚ā¨

    52¬†072¬†‚ā¨

    67¬†692¬†‚ā¨

    5 personnes

    44¬†014¬†‚ā¨

    58¬†685¬†‚ā¨

    76¬†291¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situ√© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas √† payer de surloyer et vous ne pouvez pas √™tre contraint de quitter votre logement, m√™me si vos revenus augmentent fortement.