Question-réponse

ArrĂȘt maladie pendant la pĂ©riode d'essai : quelles sont les rĂšgles ?

Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié tombe malade au cours de la période d'essai, la durée de l'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie.

La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La pĂ©riode d'essai ne peut pas ĂȘtre rompue en raison de la maladie du salariĂ©, car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondĂ©e sur son Ă©tat de santĂ©.

 Exemple

Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant la période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de l'essai est prolongée.

La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.

Toutefois, si l'employeur constate une faute grave du salariĂ©, le contrat de travail peut, mĂȘme s'il est suspendu, ĂȘtre rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.

Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche une faute grave au salarié).

La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance du salarié), aprÚs le retour du salarié dans l'entreprise.

 Exemple