Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'impay√©s (imp√īts, amende, frais de cantine) √† l'√©gard de l‚Äôadministration (√Čtat, commune, h√īpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative √† tiers d√©tenteur. Cette proc√©dure permet √† l'administration de se faire payer en s'adressant √† un tiers qui d√©tient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non √™tre utilis√©es pour rembourser cet impay√©.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impay√© de nature fiscale (imp√īts, taxes, redevances, p√©nalit√©s, ...)
  • Amende ou condamnation p√©cuniaire (exemple¬†: dommages et int√©r√™ts)
  • Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d‚Äôhospitalisation,...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).

  √Ä savoir

depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que débiteur.

L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez.

Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • d√©j√† due
  • ou, dans certains cas, qui sera due √† une date ult√©rieure. Par exemple, lorsqu'une cr√©ance est r√©p√©titive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut √™tre recouvr√©e ult√©rieurement.

Dans le cas o√Ļ la SATD est adress√©e √† votre banque¬†:

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent √™tre saisis. Le compte bancaire saisi est bloqu√© pendant 15¬†jours.
  • Les montants pr√©lev√©s sont les montants qui √©taient d√©j√† pr√©sents sur le compte √† la date de l'envoi de la SATD √† la banque. Mais le montant d'un ch√®que encaiss√© par le d√©biteur avant la date d'envoi de la SATD, m√™me quand il n'est pas encore cr√©dit√© sur le compte √† cet date, peut √™tre pr√©lev√©.

Montant prélevé

Le montant √† pr√©lever (exigible) correspond au montant d√Ľ.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser :

  • 10¬†% du montant d√Ľ
  • et 100¬†‚ā¨.

  • La SATD peut √™tre contest√©e¬†dans un d√©lai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit r√©pondre des impay√©s de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour conna√ģtre les coordonn√©es de la DDFIP¬†:

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • La SATD peut √™tre contest√©e dans un d√©lai de 2¬†mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit r√©pondre des impay√©s de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur un des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irr√©gulier (par exemple, il ne mentionne par les d√©lais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements effectu√©s
    • Fait que les sommes r√©clam√©es ne sont pas exigibles (par exemple : un d√©lai de paiement a √©t√© accord√© et n'est pas d√©pass√©)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour conna√ģtre les coordonn√©es de la DDFIP¬†:

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la d√©cision de l'administration ne vous convient pas. √Ä partir de la date de r√©ception de la d√©cision de l'administration, vous avez un d√©lai de 2¬†mois pour faire le recours contentieux.
  • Soit lorsque l'administration n'a pas r√©pondu dans le d√©lai de 2¬†mois apr√®s la r√©ception de votre contestation. Ce n'est qu'√† l'expiration de ce d√©lai que vous pouvez faire le recours contentieux.

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le juge de l'ex√©cution.

  • Le tribunal √† saisir d√©pend de l'imp√īt concern√©¬†: