Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

  • Vous devez prĂ©senter l'un des documents suivants :

     Attention :

    ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez prĂ©senter :

    • ou un journal d'annonces lĂ©gales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    • un extrait Kbis
    • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la sociĂ©tĂ© est en attente de son numĂ©ro d'identification Insee.
  • Vous devez prĂ©senter :

    • un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise dĂ©livrĂ©e par la chambre des mĂ©tiers
    • et un justificatif de l'adresse oĂą est exercĂ©e l'activitĂ© commerciale.
  • Vous devez prĂ©senter :

    • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence lĂ©gale oĂą apparaĂ®t le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
    • et la preuve que l'organisme est dĂ©clarĂ© auprès d'une prĂ©fecture (ou sous-prĂ©fecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Vous devez prĂ©senter :

    • la copie du procès-verbal des Ă©lections
    • et la dĂ©libĂ©ration du comitĂ© dĂ©signant le responsable habilitĂ© Ă  signer la demande d'immatriculation.
  • Vous devez prĂ©senter :

    • une attestation dĂ©livrĂ©e par un notaire certifiant l'existence de la copropriĂ©tĂ©
    • et le procès-verbal de la dĂ©libĂ©ration de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou du syndicat des copropriĂ©taires autorisant le syndic Ă  acheter le vĂ©hicule.