Question-réponse

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropri√©t√©s ont l'obligation de proc√©der √† leur immatriculation au sein d'un registre national des copropri√©t√©s. Ce registre permet au syndic d'√©tablir chaque ann√©e la fiche synth√©tique de la copropri√©t√©. Plus g√©n√©ralement, il permet de faciliter la connaissance de l'√©tat des copropri√©t√©s en France. Les informations mentionn√©es doivent √™tre actualis√©es tous les ans et lors d‚Äô√©v√©nements particuliers. L'absence d‚Äôimmatriculation ou la non mise √† jour des donn√©es entra√ģne des sanctions.

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans un registre national d'immatriculation pour faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.

C'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui gère ce registre.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Le registre permet également au syndic de copropriété d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété.

  • C'est le notaire qui proc√®de √† l'immatriculation de la copropri√©t√© sur le registre.

  • C'est l'administrateur ad hoc qui proc√®de √† l'immatricule la copropri√©t√© sur le registre.

  • C'est le mandataire ad hoc qui proc√®de √† l'immatriculation de la copropri√©t√© sur le registre.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés.

Service en ligne
Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

  • Donn√©es d'identification du syndicat de copropri√©taires (nom, adresse, date de cr√©ation du syndicat des copropri√©taires, nombre et nature des lots de copropri√©t√©, nom du syndic...)
  • Donn√©es financi√®res (exercice comptable, montant du budget pr√©visionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat √† l'√©gard des fournisseurs et impay√©s...)
  • Donn√©es sur le b√Ęti (nombre de b√Ętiments avec leur √©tiquette √©nerg√©tique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, p√©riode de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
  • Informations sur d'√©ventuelles difficult√©s au sein de la copropri√©t√© (d√©signation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...)

Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer les données d'identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires...).

S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

  • Donn√©es financi√®res (exercice comptable, montant du budget pr√©visionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat √† l'√©gard des fournisseurs et impay√©s...)
  • Donn√©es sur le b√Ęti (nombre de b√Ętiments avec leur √©tiquette √©nerg√©tique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, p√©riode de construction nature du chauffage de l'immeuble...)

Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

Mise à jour annuelle

Chaque année, le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc doit actualiser les informations figurant sur le registre.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Mise à jour pour événements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

 Exemple

Division d'un immeuble entra√ģnant la cr√©ation d'un syndicat secondaire.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou une personne ayant un intérêt à agir (un copropriétaire, par exemple) peut mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété.

Si le syndic n'immatricule pas la copropri√©t√© dans un d√©lai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20¬†‚ā¨ par lot de copropri√©t√© et par semaine de retard.

  √Ä savoir

l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).