Question-réponse

Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le propriétaire a donné congé (préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge.

En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Le locataire peut contester le motif du congé (ou du préavis) si, après avoir quitté les lieux, il apporte une des preuves suivantes :

  • Le logement n'est pas habit√© par la ou les personnes mentionn√©es dans la lettre de cong√©
  • Le logement est vide
  • Le logement est utilis√© comme r√©sidence secondaire

Le locataire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut d√©cider de condamner en outre le propri√©taire √† payer une amende p√©nale de 6 000¬†‚ā¨ maximum (30 000¬†‚ā¨ maximum lorsque le propri√©taire est une personne morale).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut d√©cider de condamner en outre le propri√©taire √† payer une amende p√©nale de 6 000¬†‚ā¨ maximum (30 000¬†‚ā¨ maximum lorsque le propri√©taire est une personne morale).

O√Ļ s‚Äôadresser ?