Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une dĂ©cision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procĂ©dure prĂ©vue par un texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire
  • La demande prĂ©sente le caractère d'une rĂ©clamation ou d'un recours administratif
  • La demande prĂ©sente un caractère financier, sauf en matière de sĂ©curitĂ© sociale, dans certains cas
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est Ă©cartĂ©e de la règle "silence vaut accord" par dĂ©cret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et europĂ©ens de la France, la protection de la sĂ©curitĂ© nationale, la protection des libertĂ©s et des principes Ă  valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  Ă€ savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    • L'administration doit abroger ou retirer une dĂ©cision illĂ©gale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la dĂ©cision.

      Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la dĂ©cision respecte les droits des autres personnes
      • La dĂ©cision retirĂ©e ou abrogĂ©e est remplacĂ©e par une dĂ©cision plus favorable au bĂ©nĂ©ficiaire
    • L'administration peut abroger ou retirer une dĂ©cision lĂ©gale, sans condition de dĂ©lai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la dĂ©cision respecte les droits des tiers
      • La dĂ©cision retirĂ©e ou abrogĂ©e est remplacĂ©e par une dĂ©cision qui vous est plus favorable
  • L'administration peut abroger ou retirer une dĂ©cision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La dĂ©cision est illĂ©gale
    • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de dĂ©cision

    Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

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