Fiche pratique

Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé

Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :

  • Soit √† la dur√©e l√©gale hebdomadaire¬†: 35 heures
  • Soit √† la dur√©e l√©gale mensuelle¬†: 151,67 heures
  • Soit √† la dur√©e l√©gale annuelle¬†: 1¬†607 heures

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).

Le travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salari√©
  • R√©mun√©ration
  • Dur√©e de travail hebdomadaire ou mensuelle pr√©vue
  • R√©partition de la dur√©e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la r√©partition des horaires de travail est pr√©vue, par convention ou accord, sur une p√©riode sup√©rieure √† la semaine)
  • Limites dans lesquelles peuvent √™tre accomplies des heures compl√©mentaires
  • Mode de communication par √©crit au salari√© des horaires de travail pour chaque journ√©e travaill√©e
  • Cas dans lesquels la r√©partition de la dur√©e du travail peut √™tre modifi√©e et nature de cette modification

Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salari√©
  • R√©mun√©ration
  • Dur√©e de travail hebdomadaire ou mensuelle pr√©vue
  • R√©partition de la dur√©e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la r√©partition des horaires de travail est pr√©vue, par convention ou accord, sur une p√©riode sup√©rieure √† la semaine)
  • Limites dans lesquelles peuvent √™tre accomplies des heures compl√©mentaires
  • Cas dans lesquels la r√©partition de la dur√©e du travail peut √™tre modifi√©e et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salari√©
  • R√©mun√©ration
  • Dur√©e de travail hebdomadaire ou mensuelle pr√©vue
  • R√©partition de la dur√©e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la r√©partition des horaires de travail est pr√©vue, par convention ou accord, sur une p√©riode sup√©rieure √† la semaine)
  • Limites dans lesquelles peuvent √™tre accomplies des heures compl√©mentaires
  • Cas dans lesquels la r√©partition de la dur√©e du travail peut √™tre modifi√©e et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.

Cette durée est fixée par dispositions conventionnelles.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :

  • Soit 24 heures par semaine (ou la dur√©e mensuelle √©quivalente, soit 104 heures)
  • Soit, en cas de r√©partition de la dur√©e du travail sur une p√©riode sup√©rieure √† la semaine, 104 heures par mois

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :

  • Soit selon la mise en Ňďuvre d'horaires r√©guliers dans l'entreprise
  • Soit selon la possibilit√© du salari√© de cumuler plusieurs activit√©s
  • Soit selon les horaires de travail du salari√© sur des journ√©es ou des demi-journ√©es r√©guli√®res ou compl√®tes

Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :

    • Le salari√© qui a sign√© son contrat de travail √† temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une dur√©e minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.

    • Le salari√© qui a sign√© son contrat de travail √† temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'a pas √† respecter une dur√©e minimale de travail.

    • Une dur√©e minimale inf√©rieure √† la dur√©e applicable dans l'entreprise peut √™tre fix√©e √† la demande du salari√©.

      La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Ministère chargé du travail

    • Une dur√©e minimale inf√©rieure √† la dur√©e applicable dans l'entreprise peut √™tre fix√©e, √† la demande du salari√©, pour lui permettre de cumuler plusieurs activit√©s.

      Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Ministère chargé du travail

    • Le salari√© a droit, s'il le demande, de b√©n√©ficier d'une dur√©e minimale inf√©rieure √† la dur√©e applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses √©tudes.

      Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.

      L'employeur doit accepter la demande du salarié.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Ministère chargé du travail

    • Le salari√© n'a pas √† respecter une dur√©e minimale de travail.

    • En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifi√© par le remplacement d'un salari√©, le salari√© n'a pas √† respecter une dur√©e minimale de travail.

  • Le salari√© employ√© directement par un particulier n'a pas √† respecter une dur√©e minimale de travail.

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables).

Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.

La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.

Nombre d'heures

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

 Exemple

si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

Rémunération des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

Le taux de majoration est fixé à :

  • Soit 10¬†% pour chaque heure compl√©mentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la dur√©e de travail fix√© dans le contrat
  • Soit 25¬†% pour chaque heure accomplie au-del√† de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Droit au refus du salarié

Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

  • Soit s'il est inform√© moins de 3 jours avant la date √† laquelle les heures compl√©mentaires sont pr√©vues
  • Soit si les heures compl√©mentaires sont accomplies au-del√† des limites fix√©es par le contrat de travail

Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.