Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisĂ© lors des enquĂȘtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement Ă  un emploi sensible...) et certaines enquĂȘtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilitĂ©s ont le droit de consulter le Taj. L'accĂšs d'une personne inscrite au Taj Ă  ses informations personnelles dĂ©pend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisĂ© dans le cadre d'enquĂȘtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est Ă©galement utilisĂ© dans le cadre d'enquĂȘtes administratives (par exemple, enquĂȘte prĂ©alable Ă  la naturalisation française ou Ă  un recrutement Ă  certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquĂȘtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • EnquĂȘtes pour un crime, un dĂ©lit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble Ă  la sĂ©curitĂ© ou Ă  la tranquillitĂ© publique, atteinte aux personnes, aux biens ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiĂ©tante

Le responsable du Taj est le ministÚre de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un dĂ©lit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble Ă  la sĂ©curitĂ© ou Ă  la tranquillitĂ© publique, atteinte aux personnes, aux biens ou Ă  la sĂ»retĂ© de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquĂȘte pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiĂ©tante

    • IdentitĂ©
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • NationalitĂ©
    • Adresses
    • Adresses mail
    • NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolĂ© sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • IdentitĂ©
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • NationalitĂ©
    • Adresses
    • Adresses mail
    • NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolĂ© sans domicile fixe)
    • IdentitĂ©
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • NationalitĂ©
    • Adresses
    • Adresses mail
    • NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiĂ©s)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiĂ©s et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrĂ©es : faits, objets de l'enquĂȘte, lieux, dates de l'infraction, modes opĂ©ratoires, donnĂ©es et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernĂ©es.

  • Les personnes suivantes, individuellement dĂ©signĂ©es et spĂ©cialement habilitĂ©es, peuvent consulter le Taj de maniĂšre plus ou moins Ă©tendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargĂ© du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopĂ©ration internationale en matiĂšre de police judiciaire
    • Service de police Ă©tranger
  • Les personnes suivantes, individuellement dĂ©signĂ©es et spĂ©cialement habilitĂ©es, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquĂȘtes administratives de sĂ©curitĂ© (SNEAS)
    • Agent du Commandement spĂ©cialisĂ© pour la sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire (CoSSeN)
    • Personnel de la prĂ©fecture
    • Agent du Conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de mĂȘme en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pĂ©nale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux services suivants :

    • Organisme de coopĂ©ration internationale en matiĂšre de police judiciaire
    • Service de police Ă©tranger

  • 20 ans.

    Cette durĂ©e peut ĂȘtre rĂ©duite Ă  5 ans pour certains dĂ©lits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durĂ©e peut ĂȘtre portĂ©e Ă  40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlÚvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de dĂ©cision dĂ©finitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacĂ©es sauf si le procureur de la RĂ©publique dĂ©cide de les maintenir. Dans ce cas, vous en ĂȘtes informĂ©.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la RĂ©publique ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durĂ©e peut ĂȘtre portĂ©e Ă  10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de dĂ©cision dĂ©finitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacĂ©es sauf si le procureur de la RĂ©publique dĂ©cide de les maintenir. Dans ce cas, vous en ĂȘtes informĂ©.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la RĂ©publique ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dÚs que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'Ă  rĂ©solution de l'enquĂȘte (personne disparue retrouvĂ©e, suspicion de crime ou dĂ©lit Ă©cartĂ©e)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministĂšre de l'intĂ©rieur pour accĂ©der Ă  votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit ĂȘtre adressĂ©e par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accÚs.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministÚre a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    OĂč s’adresser ?

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requĂȘte
    • Copie d'un titre d'identitĂ© ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la rĂ©ponse nĂ©gative du ministĂšre de l'intĂ©rieur, ou en l'absence de rĂ©ponse, copie de votre demande initiale

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

    Par courriel

    AccĂšs au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministĂšre de l'intĂ©rieur pour accĂ©der Ă  votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit ĂȘtre adressĂ©e par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accÚs.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministÚre a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    OĂč s’adresser ?

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identitĂ© ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la rĂ©ponse nĂ©gative du ministĂšre de l'intĂ©rieur, ou en l'absence de rĂ©ponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des Ă©ventuelles dĂ©cisions judiciaires favorables dont vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, dĂ©cision de classement sans suite)

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

    Par courriel

    AccĂšs au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la RĂ©publique de la juridiction oĂč vous avez Ă©tĂ© jugĂ© ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos donnĂ©es soient rectifiĂ©es, effacĂ©es ou qu'une mention soit ajoutĂ©e pour les rendre inaccessibles lors d'une enquĂȘte administrative.

    Votre demande doit ĂȘtre envoyĂ©e par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dÚs qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplÚtes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    OĂč s’adresser ?

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • AuprĂšs du prĂ©sident de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la RĂ©publique
    • AuprĂšs du prĂ©sident de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit ĂȘtre motivĂ©. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent Ă  contester la dĂ©cision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    OĂč s’adresser ?

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

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