Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous devez dĂ©clarer les revenus que vous avez tirĂ©s de la location de locaux meublĂ©s en tant que loueur en meublĂ© non professionnel (LMNP). Ce sont des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirĂ©es de cette activitĂ© par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont infĂ©rieures Ă  23 000 €
    • Les recettes sont infĂ©rieures au montant total des autres revenus d'activitĂ© de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • DĂ©ficits retirĂ©s de la location meublĂ©e
    • Plus-values immobilières

     Exemple

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

  • Les revenus provenant de la location en meublĂ© occasionnelle sont imposables dans la catĂ©gorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale Ă  des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dĂ©passent pas 760 € TTC par an.
  • Les revenus provenant de la location en meublĂ© habituelle sont imposables dans la catĂ©gorie des BIC.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • 191 € en ĂŽle-de-France
    • 141 € dans les autres rĂ©gions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 910 € pour une année. Soit un maximum de 159 € par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

    • Le rĂ©gime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le rĂ©gime rĂ©el.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dĂ©passent pas 72 600 €, le rĂ©gime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dĂ©passent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el.

        L'option devait être exercée avant le 1er février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    • Si vos recettes annuelles perçus en 2021 sont supĂ©rieures Ă  72 600 €, le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el (qui peut ĂŞtre le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou le rĂ©gime rĂ©el normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    • Le rĂ©gime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le rĂ©gime rĂ©el.

      • Si vous donnez en location un meublĂ© de tourisme ou une chambre d'hĂ´te, et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dĂ©passent pas 176 200 €, le rĂ©gime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

        La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

      • Si vous donnez en location un meublĂ© de tourisme ou une chambre d'hĂ´te et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dĂ©passent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el.

        L'option devait être exercée avant le 1er février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    • Si vous donnez en location un meublĂ© de tourisme ou une chambre d'hĂ´te et que vos recettes annuelles perçus en 2021 dĂ©passent 176 200 €, le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el (qui peut ĂŞtre le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou le rĂ©gime rĂ©el normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

 Ă€ noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

  • Vous devez dĂ©clarer les revenus que vous avez tirĂ©s de la location de locaux meublĂ©s en tant que loueur en meublĂ© non professionnel (LMNP). Ce sont des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirĂ©es de cette activitĂ© par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont infĂ©rieures Ă  23 000 €
    • Les recettes sont infĂ©rieures au montant total des autres revenus d'activitĂ© de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • DĂ©ficits retirĂ©s de la location meublĂ©e
    • Plus-values immobilières

     Exemple

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

  • Les revenus provenant de la location en meublĂ© occasionnelle sont imposables dans la catĂ©gorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale Ă  des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dĂ©passent pas 760 € TTC par an
  • Les revenus provenant de la location en meublĂ© habituelle sont imposables dans la catĂ©gorie des BIC.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • 192 € en ĂŽle-de-France
    • 142 € dans les autres rĂ©gions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 920 € pour une année. Soit un maximum de 160 € par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

  • Le rĂ©gime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le rĂ©gime rĂ©el.

      • Si vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas 72 600 €, le rĂ©gime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

         Ă€ noter

        si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el.

        L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2022 des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    • Si vos recettes annuelles sont supĂ©rieures Ă  72 600 €, le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el (qui peut ĂŞtre le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou le rĂ©gime rĂ©el normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      • Si vous donnez en location un meublĂ© de tourisme ou une chambre d'hĂ´te, et que vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas 176 200 €, le rĂ©gime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

        La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

      • Si vous donnez en location un meublĂ© de tourisme ou une chambre d'hĂ´te et que vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el.

        L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2022 des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    • Si vous donnez en location un meublĂ© de tourisme ou une chambre d'hĂ´te et que vos recettes annuelles dĂ©passent 176 200 €, le rĂ©gime dit de bĂ©nĂ©fice rĂ©el (qui peut ĂŞtre le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou le rĂ©gime rĂ©el normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Les revenus que vous percevez en 2022 seront à déclarer en avril 2023.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2021 ou perçus en 2022.

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