Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

V√©rifi√© le 12 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de comp√©tences. Ce bilan vous permet, accompagn√© d'un prestataire, d'√©laborer et de mettre en Ňďuvre un projet d'√©volution professionnelle ou de formation.

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement un projet de formation

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez √† un corps cat√©gorie¬†C et vous n'avez pas le baccalaur√©at
  • Vous √™tes en situation de handicap b√©n√©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constat√©, apr√®s avis du m√©decin du travail, que vous √™tes particuli√®rement expos√©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, √† un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez √©galement demander √† b√©n√©ficier d'un accompagnement personnalis√© pour vous aider √† √©laborer et mettre en Ňďuvre votre projet professionnel.

Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.

Vous devez recourir à un organisme habilité par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

L'ANFH est l'organisme qui finance la formation dans la fonction publique hospitalière.

Vous pouvez demander à l'ANFH la prise en charge financière de votre bilan de compétences.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

Si vous choisissez de le réaliser sur vos heures de travail, vous bénéficiez d'un congé.

 √Ä noter

Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • D√©finir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de d√©roulement du bilan de comp√©tences et des m√©thodes et techniques utilis√©es

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des r√©sultats d√©taill√©s de la phase d'investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la r√©alisation de votre projet professionnel et, si n√©cessaire, votre projet de formation
  • Pr√©voir les principales √©tapes de la mise en Ňďuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer les dates et la durée du bilan et le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez √† un corps cat√©gorie¬†C et vous n'avez pas le baccalaur√©at
  • Vous √™tes en situation de handicap b√©n√©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constat√©, apr√®s avis du m√©decin du travail, que vous √™tes particuli√®rement expos√©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, √† un risque d'usure professionnelle
  • Demande

    Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

    Réponse de votre établissement

    Votre √©tablissement vous fait conna√ģtre son accord ou les n√©cessit√©s de service justifiant le report du cong√© dans les 30¬†jours suivant la r√©ception de votre demande.

    Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois.

    Demande de prise en charge financière

    Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'ANFH.

    Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

  • Vous devez pr√©senter une demande de prise en charge financi√®re de votre bilan de comp√©tence √† l'ANFH.

    Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez √† un corps cat√©gorie¬†C et vous n'avez pas le baccalaur√©at
  • Vous √™tes en situation de handicap b√©n√©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constat√©, apr√®s avis du m√©decin du travail, que vous √™tes particuli√®rement expos√©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, √† un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH.

  √Ä savoir

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.