Fiche pratique

Habilitation familiale

Vérifié le 25 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'habilitation familiale permet Ă  un proche (parent, enfant, grand-parent, frĂšre, sƓur, Ă©poux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de reprĂ©senter ou d'assister une personne.

Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté.

Elle vise Ă  reprĂ©senter ou Ă  assister, en principe, un membre de sa famille vulnĂ©rable, dont les intĂ©rĂȘts personnels et patrimoniaux (argent placĂ©, bien immobilier,...) doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©s.

Elle peut ĂȘtre totale ou partielle.

L'habilitation familiale est ordonnĂ©e par le juge uniquement en cas de nĂ©cessitĂ©, lorsque les reprĂ©sentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas suffisamment de protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de la personne.

  À savoir

l'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

Il ne s'agit pas d'une mesure de protection judiciaire, comme le sont la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

En effet, pour faire la demande d'habilitation familiale, un inventaire de patrimoine et des comptes annuels de gestion n'est pas requis.

De plus, une fois l'habilitation familiale dĂ©livrĂ©e, il n'y a plus, en gĂ©nĂ©ral, de contrĂŽle par le juge. Celui-ci peut nĂ©anmoins ĂȘtre forcĂ© d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitĂ©e et la personne protĂ©gĂ©e dans le cadre d'une succession oĂč elles ont des intĂ©rĂȘts communs.

Personne à protéger

Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacitĂ© de protĂ©ger ses intĂ©rĂȘts en raison d'une dĂ©gradation, mĂ©dicalement constatĂ©e, que ce soit de ses facultĂ©s mentales ou de ses facultĂ©s corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer,...

Personnes pouvant ĂȘtre habilitĂ©es

  • Parent, grand-parent, arriĂšre grand-parent
  • Enfant, petit-enfant, arriĂšre petit-enfant
  • FrĂšre, sƓur
  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)

Plusieurs personnes d'une mĂȘme famille peuvent ĂȘtre habilitĂ©es. Leurs missions sont alors dĂ©terminĂ©es par le juge.

  À savoir

la personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprÚs d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des mĂ©decins compĂ©tents peut ĂȘtre obtenue auprĂšs du tribunal du domicile de la personne Ă  protĂ©ger auprĂšs du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

OĂč s’adresser ?

  À savoir

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

La demande se fait auprĂšs du juge, directement ou par le biais du procureur de la RĂ©publique qui a lui-mĂȘme Ă©tĂ© sollicitĂ© par un mĂ©decin.

La demande doit comporter les piÚces suivantes :

  • Justificatif du lien de parentĂ© entre le requĂ©rant et la personne Ă  protĂ©ger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...)
  • Copie de la piĂšce d'identitĂ© et un justificatif de domicile de la personne dĂ©sireuse de remplir les fonctions de personne habilitĂ©e
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
  • En cas de volontĂ© de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

Un modÚle de lettre est disponible :

ModĂšle de document
ModĂšle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le dossier doit ĂȘtre transmis au juge des contentieux de la protection auprĂšs du tribunal du domicile de la personne Ă  protĂ©ger.

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne Ă  protĂ©ger et examine la demande (appelĂ©e requĂȘte).

Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer. Par exemple, en cas d'Alzheimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaĂźt l'existence au moment oĂč il rend sa dĂ©cision) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

DĂ©cision du juge

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitĂ©e(s), l'Ă©tendue et la durĂ©e de l'habilitation. Il doit prĂ©ciser s'il confie au proche habilitĂ© une mission de reprĂ©sentation (c'est-Ă -dire de prise de dĂ©cision selon le souhait et l'intĂ©rĂȘt de la personne Ă  protĂ©ger) ou d'assistance (c'est-Ă -dire de conseil).

Pour ce faire, il vĂ©rifie que son choix est conforme aux intĂ©rĂȘts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placĂ©, actions,...) et personnels de l'intĂ©ressĂ©.

Le juge peut à tout moment remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d'habilitation familiale aprÚs avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur).

Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne Ă  protĂ©ger, adhĂ©sion des proches, capacitĂ© juridique de la personne qui va ĂȘtre habilitĂ©e) sont rĂ©unies.

Appel de la décision

Il est possible de faire appel de la décision d'habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L'habilitation familiale peut ĂȘtre gĂ©nĂ©rale ou limitĂ©e Ă  certains actes.

  • Si l'intĂ©rĂȘt de la personne Ă  protĂ©ger l'exige, le juge peut dĂ©cider que l'habilitation soit gĂ©nĂ©rale.

    La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir l'ensemble des actes : actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire,...) et de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble,...).

    Dans ces cas, le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans.

    Il peut renouveler l'habilitation pour une mĂȘme durĂ©e au vu d'un certificat mĂ©dical circonstanciĂ©.

    Lorsque l'amĂ©lioration de l'Ă©tat de santĂ© de la personne Ă  protĂ©ger ne peut pas ĂȘtre envisagĂ©e, le juge a la possibilitĂ© de renouveler la mesure pour une durĂ©e plus longue n'excĂ©dant pas 20 ans. Dans ce cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre argumentĂ©e et prise en fonction de l'avis conforme d'un mĂ©decin inscrit.

     Ă€ noter

    l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge (sur le cÎté) de l'acte de naissance de la personne protégée.

  • L'habilitation peut porter sur les actes suivants :

    • Actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire,...) ou actes de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble,...). Les actes de disposition Ă  titre gratuit (donations) peuvent ĂȘtre accomplis uniquement avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
    • Actes concernant la personne elle-mĂȘme (dĂ©cider d'une opĂ©ration mĂ©dicale, dĂ©cider de se marier,...)

    La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

     Attention :

    en principe, la personne habilitĂ©e ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intĂ©rĂȘts avec la personne protĂ©gĂ©e. Toutefois, Ă  titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intĂ©rĂȘt de la personne protĂ©gĂ©e l'impose. Tel est le cas, par exemple, de 2 parents propriĂ©taires d'un mĂȘme bien et dont les intĂ©rĂȘts sont diffĂ©rents.

L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

  • Acte de disposition Ă  titre gratuit (exemple : projet de donation)
  • Renonciation Ă  une succession dĂ©ficitaire
  • Dispositions Ă  prendre (vente, location,...) sur le logement de la personne protĂ©gĂ©e
  • Conflit d'intĂ©rĂȘt sur un acte entre la personne habilitĂ©e et la personne Ă  protĂ©ger. Tel peut ĂȘtre le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bĂ©nĂ©ficie de l'habilitation a Ă©galement la qualitĂ© d'hĂ©ritier
  • Acte portant gravement atteinte Ă  l'intimitĂ© de la vie privĂ©e
  • Annulation ou rĂ©vision d'un acte pris, par la personne protĂ©gĂ©e elle-mĂȘme, contraire Ă  ses intĂ©rĂȘts                        

Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffĂšrent selon la personne qui les Ă©tablit.

    • AcquĂ©rir ou louer Ă  titre personnel des biens appartenant à la personne protĂ©gĂ©e
    • RĂ©aliser des opĂ©rations commerciales, en son nom, Ă  partir des biens de la personne protĂ©gĂ©e
    • Renoncer Ă  un droit en viager de la personne protĂ©gĂ©e ou sa cession
    • Souscrire un acte de caution qui engage la personne protĂ©gĂ©e
    • Souscrire un contrat d'assurance en cas de dĂ©cĂšs

En plus du décÚs de la personne protégée, l'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

  • Placement de l'intĂ©ressĂ© sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
  • Jugement dĂ©finitif supprimant l'habilitation (mainlevĂ©e) prononcĂ© par le juge Ă  la demande de l'un des proches de la personne protĂ©gĂ©e ou du procureur de la RĂ©publique. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus rĂ©unies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intĂ©rĂȘts de la personne protĂ©gĂ©e
  • Non-renouvellement de l'habilitation Ă  l'expiration du dĂ©lai fixĂ©
  • AprĂšs l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitĂ©e avait Ă©tĂ© prise