Question-réponse

ContrĂŽle d'un salariĂ© en arrĂȘt de travail : quelles sont les rĂšgles ?

Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant votre arrĂȘt maladie, vous devez respecter les obligations (appelĂ©es prescriptions) qui sont fixĂ©es par votre mĂ©decin. Une visite de contrĂŽle peut ĂȘtre effectuĂ©e Ă  votre domicile soit Ă  l'initiative de la SĂ©curitĂ© sociale, soit Ă  la demande de votre employeur.

Si votre organisme de sĂ©curitĂ© sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnitĂ©s pendant votre arrĂȘt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrĂŽle.

Il s'agit de vĂ©rifier que vous ĂȘtes Ă  votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrĂŽle administratif) et que votre Ă©tat de santĂ© justifie l'arrĂȘt de travail prescrit (contrĂŽle mĂ©dical).

Ces contrĂŽles peuvent se dĂ©rouler sur place ou ĂȘtre effectuĂ©s sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complĂ©mentaires.

ContrĂŽle administratif

Si le contrĂŽle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous ĂȘtes absent de votre domicile, l'organisme de sĂ©curitĂ© sociale peut suspendre le versement des indemnitĂ©s journaliĂšres. Des pĂ©nalitĂ©s financiĂšres peuvent ĂȘtre prononcĂ©es dans certaines situations (fausse dĂ©claration, fraude,...).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).

Si la dĂ©cision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de mĂȘme effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

ContrÎle médical

Le contrÎle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.

S'il juge votre arrĂȘt de travail injustifiĂ©, vous en ĂȘtes informĂ© immĂ©diatement. Le mĂ©decin-conseil avise Ă©galement votre mĂ©decin traitant.

Vous pouvez contestez cette dĂ©cision dans les mĂȘmes conditions que celles existantes pour le contrĂŽle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

Si vous auriez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

L'employeur peut demander un contrÎle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre rĂ©gime complĂ©mentaire (mutuelle) peut Ă©galement procĂ©der Ă  des vĂ©rifications, y compris par voie d'enquĂȘte, en application du contrat qui vous lie Ă  l'assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des indemnitĂ©s complĂ©mentaires pendant votre arrĂȘt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite mĂ©dicale Ă  votre domicile par le mĂ©decin de son choix.

    Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.

    Ce contrĂŽle permet de vĂ©rifier que vous ĂȘtes prĂ©sent Ă  votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre Ă©tat de santĂ© justifie l'arrĂȘt de travail prescrit.

    Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrÎle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrÎle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

    Le médecin informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures.

    L'organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnitĂ©s journaliĂšres (votre employeur est informĂ© de la la fin du versement)
    • Ou procĂ©der Ă  un nouvel examen effectuĂ© par le mĂ©decin mandatĂ© par votre employeur

    Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrÎleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprÚs du conseil des prud'hommes (CPH).

    OĂč s’adresser ?

  • L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite mĂ©dicale.