Fiche pratique

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

La profession de déménageur est une profession réglementée.

Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.

Vous pouvez vérifier sur la liste des entreprises si un déménageur est inscrit ou non au registre des transporteurs.

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.

Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.

Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.

Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • CoordonnĂ©es de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Date ou pĂ©riode prĂ©vue pour le dĂ©mĂ©nagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
  • Date de rĂ©daction du devis
  • Indication du volume du mobilier
  • Type de voyage Ă  effectuer (voyage organisĂ© ou voyage spĂ©cial)
  • DĂ©finition prĂ©cise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, dĂ©montage et montage des meubles...)
  • DĂ©marches Ă  rĂ©aliser si le client veut faire une rĂ©serve en cas de perte ou de casse d'un bien
  • Indications prĂ©cises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptĂ©s)
  • Étendue de la responsabilitĂ© de l'entreprise et dĂ©marches pour demander une indemnisation (procĂ©dure amiable, arbitrale, judiciaire)
  • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du dĂ©mĂ©nagement et mention que ce prix est dĂ©finitif. Le dĂ©mĂ©nageur ne peut pas facturer de frais supplĂ©mentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client

  Ă€ savoir

en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.

Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

  Ă€ savoir

le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou non.

  • Si vous signez le devis, vous vous engagez Ă  laisser l'entreprise effectuer le dĂ©mĂ©nagement aux conditions qui sont mentionnĂ©es dans le devis et dans les conditions gĂ©nĂ©rales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis

    Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

      Ă€ savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

  • Si vous avez Ă©tĂ© dĂ©marchĂ© Ă  domicile et que vous avez signĂ© le devis le jour de la visite du dĂ©mĂ©nageur, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un dĂ©lai de rĂ©flexion de 14 jours pour changer d'avis.

    Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.

    L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.

    Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

      Ă€ savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Lettre de voiture

La lettre de voiture est un document qui sert Ă  organiser le transport d'objets par la route (mobilier, marchandises).

Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.

Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Nom, adresse et numĂ©ro Siren ou numĂ©ro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de dĂ©mĂ©nagement
  • Nom et adresse du client
  • Mode d'exĂ©cution du transport
  • Nature, poids ou contenance des objets Ă  transporter
  • Lieux de chargement et de livraison
  • Date limite des opĂ©rations de chargement et de livraison

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :

  • 1 exemplaire constitue la souche ; il est conservĂ© par l'entreprise
  • 1 exemplaire est remis au client avant le dĂ©mĂ©nagement ; il constitue le double de la souche
  • 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exĂ©cution ou, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  une entreprise exĂ©cutante, ou Ă  un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; vous devez y apposer une dĂ©charge après le dĂ©mĂ©nagement et si, nĂ©cessaire, vos rĂ©serves ; il est conservĂ© par l'entreprise
  • 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il vous est remis Ă  la fin du dĂ©mĂ©nagement

La lettre de voiture peut ĂŞtre Ă©mise en version papier ou Ă©lectronique (par mail).

Si la lettre de voiture est établie sur support papier : au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.

Si la lettre de voiture est établie sur support électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

Bulletin de livraison

Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.

Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé.

En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :

  • PossibilitĂ© d'Ă©mettre des rĂ©serves après la livraison
  • ProcĂ©dures de rĂ©clamation
  • DĂ©lais de rĂ©clamation

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).

Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.

Vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.

En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.

Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l'assurance habitation.

Faire une réclamation auprès de l'entreprise

Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.

Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.

Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

AccĂ©der au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

 Ă€ noter

le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre percute son camion de déménagement correctement stationné).

Recourir à un mode de résolution amiable de litige

En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir.

Parfois le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison).

Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).

Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice indépendant.

Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.

Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 €, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supĂ©rieur Ă  10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.