Question-réponse

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat √† dur√©e d√©termin√©e (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi li√© √† l'activit√© normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut √™tre conclu que pour l'ex√©cution d'une t√Ęche pr√©cise et temporaire. Le recours au CDD est √©galement pr√©vu, sous conditions, dans certains secteurs d'activit√©.

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

  • Salari√© absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternit√©, cong√©s pay√©s, cong√© parental, etc.)
  • Salari√© pass√© provisoirement √† temps partiel (cong√© parental, cong√© pour cr√©er ou reprendre une entreprise, etc.)
  • Salari√© ayant quitt√© d√©finitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste

  √Ä savoir

le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste li√© √† l'activit√© normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation √† √™tre assur√© en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salari√©s en gr√®ve
  • Pour effectuer des travaux particuli√®rement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance m√©dicale sp√©ciale (en cas d'exposition √† l'amiante, par exemple), sauf d√©rogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise
  • Personne exer√ßant une activit√© lib√©rale
  • Chef d'exploitation agricole
  • Conjoint (√©poux ou √©pouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent √† condition qu'il participe activement √† l'activit√© de l'entreprise ou de l'exploitation

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.

Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

  • Le CDD a une dur√©e de moins de 3 mois et n'est pas renouvel√©
  • Commande exceptionnelle √† l'exportation n√©cessitant la mise en Ňďuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la dur√©e du CDD)

 √Ä noter

en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste li√© √† l'activit√© normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation √† √™tre assur√© en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salari√©s en gr√®ve
  • Pour effectuer des travaux particuli√®rement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance m√©dicale sp√©ciale (en cas d'exposition √† l'amiante, par exemple), sauf d√©rogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs notamment :

  • Tourisme (activit√©s commerciales en stations de ski ou stations baln√©aires, par exemple)
  • Agriculture et industrie agroalimentaire (r√©coltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salari√©s en gr√®ve
  • Pour effectuer des travaux particuli√®rement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance m√©dicale sp√©ciale (en cas d'exposition √† l'amiante, par exemple), sauf d√©rogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois o√Ļ l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activit√© et du caract√®re temporaire de ces emplois.

Domaines d'activit√©s o√Ļ le CDD ou l'int√©rim est l'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

B√Ętiment et travaux publics pour les chantiers √† l'√©tranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

H√ītellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salari√©s en gr√®ve
  • Pour effectuer des travaux particuli√®rement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance m√©dicale sp√©ciale (en cas d'exposition √† l'amiante, par exemple), sauf d√©rogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salari√©s en gr√®ve
  • Pour effectuer des travaux particuli√®rement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance m√©dicale sp√©ciale (en cas d'exposition √† l'amiante, par exemple), sauf d√©rogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.