Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  √Ä savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropri√©taires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si diff√©rente de celle du syndicat de copropri√©taires)
  • Num√©ro d'immatriculation de la copropri√©t√© et date de sa derni√®re mise √† jour
  • Date d'√©tablissement du r√®glement de copropri√©t√© et num√©ro identifiant d'√©tablissement (Siret) du syndicat de copropri√©taires
  • Nom, pr√©nom et adresse du repr√©sentant l√©gal de la copropri√©t√© (syndic de copropri√©t√© ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du repr√©sentant l√©gal (mandat de syndic de copropri√©t√© ou mission de l‚Äôadministrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropri√©t√© inscrits dans le r√®glement de copropri√©t√© en pr√©cisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de b√Ętiments et p√©riode de construction

√Čquipements de la copropri√©t√©

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'√©nergie utilis√©e
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synth√©tique doit mentionner les dates de d√©but et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synth√©tique doit mentionner les √©l√©ments suivants¬†:

    • Dates de d√©but et de fin de l'exercice comptable et date de l'assembl√©e g√©n√©rale ayant approuv√© les comptes
    • Montant des charges pour les op√©rations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impay√©s et nombre de copropri√©taire d√©biteur dont la dette d√©passe 300¬†‚ā¨
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce d√©lai, une p√©nalit√© de 15¬†‚ā¨ par jour de retard est d√©duite de la r√©mun√©ration forfaitaire annuelle du syndic.

 √Ä noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.