Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

  • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activitĂ©.

    Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      AccĂ©der au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      DĂ©clarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Ă€ savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Guichet des formalités des entreprises

      AccĂ©der au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      DĂ©clarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Ă€ savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      DĂ©clarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      DĂ©clarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      DĂ©clarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

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      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

  • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activitĂ©. Vous devez cependant dĂ©clarer chaque annĂ©e vos recettes Ă  l'administration fiscale dans votre dĂ©claration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

     Attention :

    si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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      DĂ©clarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Ă€ savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre  sur internet :

      Service en ligne
      DĂ©clarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Ă€ savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

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      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

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    • DĂ©clarer votre activitĂ©

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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      Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

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      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirĂ©es de cette activitĂ© par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont infĂ©rieures Ă  23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublĂ©s ) sont infĂ©rieures au montant total des autres revenus d'activitĂ© de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • DĂ©ficits retirĂ©s de la location meublĂ©e
  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

 Ă€ noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

 Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.