Fiche pratique

Réserve opérationnelle de la Police nationale

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve opérationnelle de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d'anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opĂ©rationnelles (par exemple, participer Ă  un pĂ©rimètre de sĂ©curitĂ© lors d'accidents, participer Ă  l'opĂ©ration tranquillitĂ© vacances, verbalisation sous l'autoritĂ© d'un officier de police judiciaire)
  • Missions spĂ©cialisĂ©es (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • ĂŠtre de nationalitĂ© française
  • ĂŠtre âgĂ© de 18 Ă  67 ans
  • Avoir fait le service national ou la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC)
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© condamnĂ© pour crime ou peine entraĂ®nant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public
  • ĂŠtre apte mĂ©dicalement (une visite mĂ©dicale de recrutement sera effectuĂ©e)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (citoyen volontaire)

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  Ă€ savoir

pour savoir oĂą envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous Ă  la page 4 du formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien
  • ContrĂ´le de l'aptitude physique
  • PrĂ©paration Ă  la rĂ©serve opĂ©rationnelle

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation
  • Niveau de fonctions exercĂ©es
  • Missions pouvant vous ĂŞtre confiĂ©es
  • DurĂ©e du contrat et de la pĂ©riode d'essai
  • Règles d'indemnisation
  • Organisation du temps de travail
  • Obligations de formation
  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat
  • RĂ©gime de protection sociale
  • ModalitĂ©s des procĂ©dures disciplinaires

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an.

  Ă€ savoir

en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police
  • Explication des missions du rĂ©serviste
  • Règles de sĂ©curitĂ© en intervention
  • Information relative aux armes

Vos périodes de formation sont indemnisées.

  Ă€ savoir

si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signĂ© un 1er contrat d'une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans renouvelĂ© par un 2e contrat
  • Vous avez effectuĂ© au minimum 37 jours d'activitĂ© par annĂ©e d'engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de 100 €.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'annĂ©e d'inscription dans l'Ă©tablissement professionnel ou supĂ©rieur
  • Avoir signĂ© au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durĂ©e de 5 ans. Si vous avez signĂ© un contrat d'engagement infĂ©rieur Ă  5 ans, la durĂ©e de celui-ci peut ĂŞtre prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
  • Vous vous engagez Ă  effectuer 37 jours d'activitĂ© sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signĂ© un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais Ă©tĂ© titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectuĂ© au moins 50 jours d'activitĂ© dans la rĂ©serve
  • Vous ĂŞtes Ă  plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-Ă©cole

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin Ă  votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opĂ©rationnelles (par exemple, participer Ă  un pĂ©rimètre de sĂ©curitĂ© lors d'accidents, participer Ă  l'opĂ©ration tranquillitĂ© vacances, verbalisation sous l'autoritĂ© d'un officier de police judiciaire)
  • Missions spĂ©cialisĂ©es (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • ĂŠtre âgĂ© de 18 Ă  67 ans
  • Avoir Ă©tĂ© adjoint de sĂ©curitĂ© pendant au moins 3 annĂ©es de services effectifs Ă  la date de la signature du contrat d'engagement dans la rĂ©serve civile de la Police nationale
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© condamnĂ© pour crime ou peine entraĂ®nant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire
  • ĂŠtre apte mĂ©dicalement (une visite mĂ©dicale de recrutement sera effectuĂ©e)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

 Ă€ noter

si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.

Pour savoir oĂą envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous Ă  la page 4 du formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien
  • ContrĂ´le de l'aptitude physique
  • PrĂ©paration Ă  la rĂ©serve opĂ©rationnelle

Vous êtes dispensé de ces sélections si vous avez quitté la police depuis moins de 3 ans.

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation
  • Niveau de fonctions exercĂ©es
  • Missions pouvant vous ĂŞtre confiĂ©es
  • DurĂ©e du contrat et de la pĂ©riode d'essai
  • Règles d'indemnisation
  • Organisation du temps de travail
  • Obligations de formation
  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat
  • RĂ©gime de protection sociale
  • ModalitĂ©s des procĂ©dures disciplinaires

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

  Ă€ savoir

en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours.

    Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une formation axĂ©e sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention.

    Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

 Ă€ noter

dans les 2 cas, vous serez soumis Ă  une formation continue tout au long de votre engagement.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signĂ© un 1er contrat d'une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans renouvelĂ© par un 2e contrat
  • Vous avez effectuĂ© au minimum 37 jours d'activitĂ© par annĂ©e d'engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signĂ© un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais Ă©tĂ© titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectuĂ© au moins 50 jours d'activitĂ© dans la rĂ©serve
  • Vous ĂŞtes Ă  plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-Ă©cole

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin Ă  votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opĂ©rationnelles (par exemple, participer Ă  un pĂ©rimètre de sĂ©curitĂ© lors d'accidents, participer Ă  l'opĂ©ration tranquillitĂ© vacances, verbalisation sous l'autoritĂ© d'un officier de police judiciaire)
  • Missions spĂ©cialisĂ©es (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • ĂŠtre âgĂ© de moins de 67 ans
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© admis Ă  la retraite d'office ou par voie d'invaliditĂ©
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire
  • ĂŠtre apte mĂ©dicalement (une visite mĂ©dicale de recrutement sera effectuĂ©e)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (policier retraité)

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Curriculum vitae (CV)
  • 2 photos d'identitĂ©
  • RIB

 Ă€ noter

pour savoir oĂą envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous Ă  la page 4 du formulaire.

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation
  • Niveau de fonctions exercĂ©es
  • Missions pouvant vous ĂŞtre confiĂ©es
  • DurĂ©e du contrat et de la pĂ©riode d'essai
  • Règles d'indemnisation
  • Organisation du temps de travail
  • Obligations de formation
  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat
  • RĂ©gime de protection sociale
  • ModalitĂ©s des procĂ©dures disciplinaires

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

  Ă€ savoir

en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

276 €

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant divisionnaire

156 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Policier adjoint

74 €

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

286 €

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant divisionnaire

163 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Policier adjoint

80 €

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signĂ© un 1er contrat d'une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans renouvelĂ© par un 2e contrat
  • Vous avez effectuĂ© au minimum 37 jours d'activitĂ© par annĂ©e d'engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin Ă  votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique

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