Fiche pratique

Imp√īt sur le revenu¬†- Revenus locatifs d'un logement conventionn√© Anah

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est d√©pos√©e depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous b√©n√©ficiez d'une r√©duction d'imp√īt.

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de b√©n√©ficier d'une r√©duction d'imp√īt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la r√©duction d'imp√īt varie en fonction de la convention sign√©e et des √©l√©ments suivants¬†:

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqu√©

Ce dispositif de r√©duction d'imp√īt ne peut pas se cumuler avec un autre r√©gime d'incitation fiscale (par exemple, r√©duction d'imp√īt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention sign√©e avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Interm√©diaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Tr√®s social (loc3, uniquement avec interm√©diation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15¬†% en loc1
  • - 30¬†% en loc2
  • - 45¬†% en loc3

Pour conna√ģtre le plafond de loyer observ√© dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah¬†:

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Acc√©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Interm√©diaire
  • Social
  • Tr√®s social

Pour conna√ģtre les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah¬†:

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Acc√©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous b√©n√©ficiez d'une r√©duction d'imp√īt plus √©lev√©e, sous certaines conditions.

  √Ä savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La r√©duction d'imp√īt d√©pend du type de convention sign√©e avec l'Anah et des √©l√©ments suivants¬†:

  • Convention avec ou sans interm√©diation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la r√©duction d'imp√īt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la r√©duction d'imp√īt accord√©e selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la r√©duction d'imp√īt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la r√©duction d'imp√īt est calcul√© sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la r√©duction d'imp√īt accord√©e selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la r√©duction d'imp√īt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la r√©duction d'imp√īt est calcul√© sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqu√©)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Ce dispositif de d√©duction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre r√©gime d'incitation fiscale (par exemple, r√©duction d'imp√īt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention sign√©e avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

17,55¬†‚ā¨

13,04¬†‚ā¨

10,51¬†‚ā¨

9,13¬†‚ā¨

9,13¬†‚ā¨

À loyer

social

12,27¬†‚ā¨

9,44¬†‚ā¨

8,13¬†‚ā¨

7,81¬†‚ā¨

7,25¬†‚ā¨

À loyer très social

9,55¬†‚ā¨

7,35¬†‚ā¨

6,33¬†‚ā¨

6,06¬†‚ā¨

5,63¬†‚ā¨

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55¬†‚ā¨

À loyer

social

8,13¬†‚ā¨

À loyer très social

6,33¬†‚ā¨

Simulateur
Conna√ģtre la zone de sa commune¬†: A, Abis, B1, B2 ou C

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention √† loyer tr√®s social peut √™tre amen√© √† choisir un locataire parmi des candidats propos√©s par le pr√©fet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13¬†845¬†‚ā¨

    13¬†845¬†‚ā¨

    12¬†032¬†‚ā¨

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22¬†567¬†‚ā¨

    22¬†567¬†‚ā¨

    17¬†531¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    22¬†567¬†‚ā¨

    22¬†567¬†‚ā¨

    17¬†531¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilit√© inclusion invalidit√©
    • Personne seule avec 1 personne √† charge

    29¬†581¬†‚ā¨

    27¬†126¬†‚ā¨

    21¬†082¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    29¬†581¬†‚ā¨

    27¬†126¬†‚ā¨

    21¬†082¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilit√© inclusion invalidit√©
    • 1 personne seule avec 2 personnes √† charge

    32¬†380¬†‚ā¨

    29¬†784¬†‚ā¨

    23¬†457¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    32¬†380¬†‚ā¨

    29¬†784¬†‚ā¨

    23¬†457¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilit√© inclusion invalidit√©
    • 1 personne seule avec 3 personnes √† charge

    38¬†518¬†‚ā¨

    35¬†261¬†‚ā¨

    27¬†445¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    38¬†518¬†‚ā¨

    35¬†261¬†‚ā¨

    27¬†445¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilit√© inclusion invalidit√©
    • 1 personne seule avec 4 personnes √† charge

    43¬†347¬†‚ā¨

    39¬†678¬†‚ā¨

    30¬†930¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    43¬†347¬†‚ā¨

    39¬†678¬†‚ā¨

    30¬†930¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 4¬†829¬†‚ā¨

    + 4¬†270¬†‚ā¨

    + 3¬†449¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 √† ne pas d√©passer - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25¬†165¬†‚ā¨

    25¬†165¬†‚ā¨

    21¬†878¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37¬†611¬†‚ā¨

    37¬†611¬†‚ā¨

    29¬†217¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    37¬†611¬†‚ā¨

    37¬†611¬†‚ā¨

    29¬†217¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilit√© inclusion invalidit√©
    • 1 personne seule avec 1 personne √† charge

    49¬†303¬†‚ā¨

    45¬†210¬†‚ā¨

    35¬†135¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    49¬†303¬†‚ā¨

    45¬†210¬†‚ā¨

    35¬†135¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilit√© inclusion invalidit√©
    • 1 personne seule avec 2 personnes √† charge

    58¬†865¬†‚ā¨

    54¬†154¬†‚ā¨

    42¬†417¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    58¬†865¬†‚ā¨

    54¬†154¬†‚ā¨

    42¬†417¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilit√© inclusion invalidit√©
    • 1 personne seule avec 3 personnes √† charge

    70¬†036¬†‚ā¨

    64¬†108¬†‚ā¨

    49¬†898¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    70¬†036¬†‚ā¨

    64¬†108¬†‚ā¨

    49¬†898¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes √† charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilit√© inclusion invalidit√©

    78¬†809¬†‚ā¨

    72¬†142¬†‚ā¨

    56¬†236¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    78¬†809¬†‚ā¨

    72¬†142¬†‚ā¨

    56¬†236¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†782¬†‚ā¨

    + 8¬†038¬†‚ā¨

    + 6¬†273¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de r√©f√©rence de 2020) selon la zone g√©ographique - Bail conclu en 2022 - M√©tropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      39¬†363¬†‚ā¨

      39¬†363¬†‚ā¨

      32¬†084¬†‚ā¨

      28¬†876¬†‚ā¨

      28¬†876¬†‚ā¨

      Couple

      58¬†831¬†‚ā¨

      58¬†831¬†‚ā¨

      42¬†846¬†‚ā¨

      38¬†560¬†‚ā¨

      38¬†560¬†‚ā¨

      + 1 personne à charge

      77¬†120¬†‚ā¨

      70¬†718¬†‚ā¨

      51¬†524¬†‚ā¨

      46¬†372¬†‚ā¨

      46¬†372¬†‚ā¨

      + 2 personnes à charge

      92¬†076¬†‚ā¨

      84¬†708¬†‚ā¨

      62¬†202¬†‚ā¨

      55¬†982¬†‚ā¨

      55¬†982¬†‚ā¨

      + 3 personnes à charge

      109¬†552¬†‚ā¨

      100¬†279¬†‚ā¨

      73¬†173¬†‚ā¨

      65¬†856¬†‚ā¨

      65¬†856¬†‚ā¨

      + 4 personnes à charge

      123¬†275¬†‚ā¨

      112¬†844¬†‚ā¨

      82¬†465¬†‚ā¨

      74¬†219¬†‚ā¨

      74¬†219¬†‚ā¨

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 13¬†734¬†‚ā¨

      + 12¬†573¬†‚ā¨

      + 9¬†200¬†‚ā¨

      + 8¬†277¬†‚ā¨

      + 8¬†277¬†‚ā¨

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de r√©f√©rence de 2020) selon la zone g√©ographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      29¬†079¬†‚ā¨

      29¬†079¬†‚ā¨

      31 199¬†‚ā¨

      Couple

      38¬†834¬†‚ā¨

      38¬†834¬†‚ā¨

      41 662¬†‚ā¨

      + 1 personne à charge

      46¬†700¬†‚ā¨

      46¬†700¬†‚ā¨

      50 101¬†‚ā¨

      + 2 personnes à charge

      56¬†377¬†‚ā¨

      56¬†377¬†‚ā¨

      60 484¬†‚ā¨

      + 3 personnes à charge

      66¬†320¬†‚ā¨

      66¬†320¬†‚ā¨

      71 151¬†‚ā¨

      + 4 personnes à charge

      74¬†742¬†‚ā¨

      74¬†742¬†‚ā¨

      80 185¬†‚ā¨

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8¬†342¬†‚ā¨

      + 8¬†342¬†‚ā¨

      + 8 949¬†‚ā¨

    Pour conna√ģtre la zone √† laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur¬†:

    Simulateur
    Conna√ģtre la zone de sa commune¬†: A, Abis, B1, B2 ou C

    Acc√©der au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Conna√ģtre la zone de sa commune¬†: A, Abis, B1, B2 ou C

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • D√©duction fiscale accord√©e selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • D√©duction fiscale accord√©e selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  √Ä savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Pour en savoir plus