Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Consultez la notification de la d√©cision de mise en fourri√®re pour conna√ģtre les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

  • au procureur de la R√©publique (par exemple, mise en fourri√®re pour stationnement g√™nant),
  • ou au pr√©fet (par exemple, mise en fourri√®re pour exc√®s de vitesse).
  • Vous devez adresser votre recours au procureur de la R√©publique du lieu de l'enl√®vement de votre v√©hicule.

    Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

    Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

    Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

    La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie de la d√©cision de relaxe
    • Justificatif du paiement des frais d'enl√®vement et de garde en fourri√®re

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Vous devez adresser votre recours aupr√®s du pr√©fet du lieu de l'enl√®vement du v√©hicule.

    Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

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