Fiche pratique

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprÚs du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

Cette habilitation consiste en une reprĂ©sentation, dĂ©cidĂ©e par le juge des contentieux de la protection, de l'un des Ă©poux(ses) vis-Ă -vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre Ă©poux(se) peut ne pas ĂȘtre en mesure d'exprimer sa volontĂ© au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Ceci peut ĂȘtre dĂ», par exemple, à :

  • l'altĂ©ration de ses capacitĂ©s mentales,
  • la maladie,
  • un handicap,
  • un accident,
  • une hospitalisation ou tout autre Ă©vĂ©nement.

Ainsi, l'habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.

L'habilitation judiciaire peut ĂȘtre demandĂ©e quel que soit votre rĂ©gime matrimonial (c'est-Ă -dire votre contrat de mariage).

Demande au juge

La demande peut ĂȘtre faite sur papier libre ou Ă  l'aide de ce formulaire :

Formulaire
RequĂȘte au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de reprĂ©sentation du conjoint

Cerfa n° 15734*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 101.2 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces suivantes :

  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de votre Ă©poux(se) (la copie doit dater de moins de 3 mois)
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) d'un justificatif d'identitĂ© de votre Ă©poux(se) 
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) de votre justificatif d'identité 
  • Copie du livret de famille
  • Ensemble des piĂšces qui dĂ©montrent que votre Ă©poux(se) ne peut pas exprimer sa volontĂ© (et notamment les certificats mĂ©dicaux qui attestent que son Ă©tat de santĂ© l'empĂȘche de donner son consentement).

  À savoir

il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d'autres documents.

Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit ĂȘtre transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre rĂ©sidence.

OĂč s’adresser ?

Instruction de la demande

Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

DĂ©cision du juge

Le juge peut rendre sa dĂ©cision le jour mĂȘme de l'audience ou bien mettre la dĂ©cision en dĂ©libĂ©rĂ©, c'est-Ă -dire prĂ©voir une autre date pour faire connaĂźtre son jugement.

Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

Il s'assure que la demande est conforme aux intĂ©rĂȘts patrimoniaux de l'Ă©poux(se) empĂȘchĂ©(e) (c'est-Ă -dire l'Ă©poux(se) pour qui est demandĂ© l'habilitation).

Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les Ă©ventuels tiers dont les intĂ©rĂȘts risquent d'ĂȘtre affectĂ©s par le jugement).

Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des actes d'administration.

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