Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les rÚgles ?

Vérifié le 01 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble (bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 1er dĂ©cembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

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