Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.

La médiation administrative est facultative : vous êtes libre de recourir à cette procédure ou non.

La médiation est un mode de résolution amiable de litiges avec l'aide d'un médiateur.

On parle de médiation administrative lorsque votre adversaire est un service public ou une administration. Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l'administration pour parvenir à un accord.

La médiation peut porter sur tout le litige ou seulement sur une partie du litige.

Si vous contestez une décision de l'administration qui peut faire l'objet d'un recours administratif, vous pouvez demander la médiation.

Le médiateur peut être choisi par vous ou par l'administration. Il peut être aussi désigné par la juridiction administrative, avec votre accord.

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale.

S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique. Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Où s’adresser ?

Vous avez 3 manières de procéder :

  • Organiser totalement la mĂ©diation avec l'administration et dĂ©signer ensemble le mĂ©diateur
  • Organiser la mĂ©diation avec l'administration (pĂ©rimètre du litige, durĂ©e, etc.), mais demander Ă  la juridiction administrative qui serait compĂ©tente en cas de recours de dĂ©signer le mĂ©diateur
  • Demander Ă  la juridiction administrative d'organiser complètement la mĂ©diation.

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative :

  • Soit par courrier sur papier libre
  • Soit par mail (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction)

Où s’adresser ?

Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Il fixe un délai aux parties en litige pour répondre à cette proposition.

La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

  • Accord des parties
  • DĂ©signation du mĂ©diateur, durĂ©e de sa mission et montant de sa rĂ©munĂ©ration

La décision est notifiée au médiateur et aux parties.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

  • Accord contraire des parties
  • Raisons d'ordre public liĂ©es Ă  la protection de l'intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l'enfant ou de l'intĂ©gritĂ© d'une personne
  • NĂ©cessitĂ© de connaĂ®tre le contenu de l'accord issu de la mĂ©diation pour le mettre en Ĺ“uvre

Vous pouvez être assisté devant le médiateur par toute personne de votre choix.

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.

Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, vous devez discuter avec l'administration pour faire la répartition.

S'il n'y a pas d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

Lorsque l'aide juridictionnelle vous a été accordée, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable.

Les frais qui sont mis à votre charge par le juge peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours contentieux

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

  • Ă  partir du jour oĂą les parties conviennent par Ă©crit de recourir Ă  la mĂ©diation,
  • ou, en l'absence d'accord Ă©crit, Ă  partir du jour de la 1ère rĂ©union de mĂ©diation.

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines décisions.

Quels sont les agents concernés ?

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂŞtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affectĂ© dans le rectorat ou les services dĂ©partementaux (Desden), une Ă©cole maternelle ou Ă©lĂ©mentaire, un collège ou un lycĂ©e de l'une des acadĂ©mies suivantes :
  • Vous ĂŞtes fonctionnaire ou contractuel territorial employĂ© dans une collectivitĂ© ou un Ă©tablissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la mĂ©diation

  Ă€ savoir

les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.

Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?

  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable portant sur l'un des Ă©lĂ©ments de la rĂ©munĂ©ration
  • Refus de dĂ©tachement ou de mise en disponibilitĂ© d'un fonctionnaire
  • Refus d'accorder Ă  un contractuel un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  son Ă©poux(se), Ă  son partenaire de Pacs, Ă  un ascendant Ă  la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne
  • Refus d'accorder Ă  un contractuel un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour suivre son Ă©poux(se) ou son partenaire de Pacs obligĂ© de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles
  • Refus d'accorder Ă  un contractuel un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour convenances personnelles
  • Refus d'accorder Ă  un contractuel un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise
  • Refus d'accorder Ă  un contractuel un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de mobilitĂ©
  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable concernant la rĂ©intĂ©gration d'un fonctionnaire Ă  la fin d'un dĂ©tachement, d'une disponibilitĂ© ou d'un congĂ© parental
  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable concernant la rĂ©intĂ©gration d'un contractuel Ă  la fin d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©
  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable concernant le classement d'un fonctionnaire Ă  la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable concernant une formation
  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapĂ©
  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable concernant la conservation des Ă©quipements contribuant Ă  l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapĂ©
  • DĂ©cision administrative individuelle dĂ©favorable concernant l'amĂ©nagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte Ă  l'exercice de ses fonctions

À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1er avril 2022.

Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?

Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.

Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.

Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).

Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.

Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.

La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.

Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.

Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.

Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.

Où s’adresser ?

Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.

Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.

Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.

Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

Si vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines décisions.

Demandeurs d'emploi

La médiation administrative est obligatoire pour vous si vous avez reçu une des décisions suivantes de Pôle emploi :

  • DĂ©cision prise pour favoriser le retour Ă  l'emploi (par exemple, formation obligatoire)
  • DĂ©cision de fin d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi
  • DĂ©cision de changement de catĂ©gorie de demandeurs d'emploi
  • DĂ©cision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
  • DĂ©cision de suppression du revenu de remplacement
  • DĂ©cision de pĂ©nalitĂ© administrative
  • DĂ©cision de demande de remboursement des allocations, aides, ou prestations indĂ»ment versĂ©es

Bénéficiaires d'aides sociales

La médiation administrative est obligatoire si vous avez reçu une des décisions suivantes prises par Pôle emploi pour le compte de l’État :

  • DĂ©cision concernant les allocations destinĂ©es aux jeunes engagĂ©s dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
  • DĂ©cision concernant l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique
  • DĂ©cision concernant les allocations de solidaritĂ© destinĂ©es aux intermittents du spectacle
  • DĂ©cision concernant l'aide Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d'entreprise

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un litige.

Lorsque la médiation est obligatoire, vous devez la demander avant de faire un recours devant le juge administratif. Sinon, le juge rejettera le recours sans l'examiner.

Procédure

Après la notification de la décision, vous devez contacter le médiateur compétent pour lui demander d'ouvrir une médiation.

La demande doit se faire dans le délai prévu pour contester la décision en justice.

L'acte de notification doit mentionner l'obligation de demander la médiation dans le délai de recours contentieux.

Le document doit indiquer également le nom du médiateur compétent et ses coordonnées.

Vous devez joindre à la demande de médiation une copie de la décision contestée.

S'il s'agit d'une décision implicite, vous devez joindre une copie de la demande adressée à l'administration et de son accusé de réception.

Médiateurs compétents pour les décisions de Pôle emploi

Le médiateur compétent pour les décisions prises par Pôle emploi est le Médiateur régional de Pôle emploi.

Le Défenseur des droits est également compétent pour effectuer une médiation obligatoire auprès de Pôle Emploi.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h Ă  20h

Par courrier (pour saisir le DĂ©fenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

DĂ©fenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le fait de saisir le médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux. Cela veut dire que la procédure de médiation obligatoire ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge administratif en cas d'échec.

Si vous faites un recours contentieux sans avoir demandé une médiation obligatoire, le juge rejettera le recours et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation, cela n'entraînera pas une nouvelle interruption du délai de recours.

Vous ne devez pas payer lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux.

Le médiateur écoute d'abord les arguments de chaque partie.

Ensuite, il organise un dialogue entre vous et l'administration, pour essayer de trouver une solution amiable.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :

  • Accord contraire des parties
  • Raisons d'ordre public liĂ©es Ă  la protection de l'intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l'enfant ou l'intĂ©gritĂ© d'une personne
  • NĂ©cessitĂ© de connaĂ®tre le contenu de l'accord issu de la mĂ©diation pour le mettre en Ĺ“uvre

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable pour vous.

Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

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