Question-réponse

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • √Čtudes sup√©rieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activit√© professionnelle

  √Ä savoir

il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

Logement décent (surface minimum)

Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements, ne pas nuire à la santé ou sécurité du locataire et ne pas être de nuisibles ou de parasites.

Logement meublé

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four √† micro-onde
  • R√©frig√©rateur
  • Cong√©lateur ou compartiment √† cong√©lation du r√©frig√©rateur d'une temp√©rature maximale de -6¬į
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Si√®ges
  • √Čtag√®res de rangement
  • Luminaires
  • Mat√©riel d'entretien m√©nager adapt√© aux caract√©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpilli√®re pour du carrelage...)

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

  • Contenu obligatoire

    Le bail est fait par écrit.

    Il contient les renseignements suivants :

    • Nom du propri√©taire et son adresse, ou d√©nomination et si√®ge social de son mandataire (par exemple, agence immobili√®re)
    • Nom du locataire
    • Date de prise d'effet du bail (date √† laquelle le bail entre en vigueur)
    • Dur√©e du bail (si cette dur√©e n'est pas indiqu√©e, le bail mobilit√© n'est pas applicable)
    • Motif justifiant le droit du locataire √† un bail mobilit√© (si ce motif n'est pas indiqu√©, le bail mobilit√© n'est pas applicable)
    • Phrase indiquant¬†le contrat de location est un bail mobilit√© r√©gi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant √† am√©liorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas √©crite, le bail mobilit√© n'est pas applicable)
    • Consistance, destination, surface habitable du logement
    • D√©signation des locaux et √©quipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, √©num√©ration des parties, √©quipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des √©quipements d'acc√®s aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
    • Montant et date de versement du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire, s'il a quitt√© le logement moins de 18¬†mois avant la signature du bail
    • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
    • Phrase indiquant que le propri√©taire a interdiction de demander au locataire un d√©p√īt de garantie

    Contenu interdit

    Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Contenu obligatoire

    Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

    • Nom du propri√©taire et son adresse, ou d√©nomination et si√®ge social de son mandataire (exemple¬†: agence immobili√®re)
    • Nom du locataire
    • Date de prise d'effet du bail (date √† laquelle le bail entre en vigueur)
    • Dur√©e du bail (si cette dur√©e n'est pas indiqu√©e, le bail mobilit√© n'est pas applicable)
    • Motif justifiant le droit du locataire √† un bail mobilit√© (si ce motif n'est pas indiqu√©, le bail mobilit√© n'est pas applicable)
    • Phrase indiquant¬†le contrat de location est un bail mobilit√© r√©gi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant √† am√©liorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas √©crite, le bail mobilit√© n'est pas applicable)
    • Consistance, destination, surface habitable du logement
    • D√©signation des locaux et √©quipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, √©num√©ration des parties, √©quipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des √©quipements d'acc√®s aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
    • Montant et date de versement du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire, s'il a quitt√© le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
    • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
    • Phrase indiquant que le propri√©taire a interdiction de demander un d√©p√īt de garantie

    Contenu interdit

    Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    Extraits du règlement de copropriété

    Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

Le propri√©taire a interdiction de demander un d√©p√īt de garantie.

Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.

  √Ä savoir

il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.

Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

Il existe 3 types de communes :

  • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune
  • les communes en zone tendue
  • les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Le loyer est soumis √† l'encadrement des loyers.

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

      √Ä savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

  • Le loyer est soumis √† l'encadrement des loyers.

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

      √Ä savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

  • Le loyer est librement fix√© par le propri√©taire.

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

      √Ä savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

  √Ä savoir

le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives sont les suivantes :

Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

  • Le salaire vers√© √† l'employ√© d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont li√©es, sont r√©cup√©rables en totalit√© (√† 100 %) par le propri√©taire.

    Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • Int√©ressement et la participation aux b√©n√©fices de l'entreprise
    • Indemnit√©s et primes de d√©part √† la retraite
    • Indemnit√©s de licenciement
    • Cotisation √† une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comit√© d'entreprise
    • Participation de l'employeur au comit√© d'entreprise
    • Participation de l'employeur √† l'effort de construction
    • Cotisation √† la m√©decine du travail
  • Le salaire vers√© au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont li√©es sont r√©cup√©rables par le propri√©taire √†¬†:

    • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
    • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 t√Ęches.

    Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • Int√©ressement et participation aux b√©n√©fices de l'entreprise
    • Indemnit√©s et primes de d√©part √† la retraite
    • Indemnit√©s de licenciement
    • Cotisation √† une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comit√© d'entreprise
    • Participation de l'employeur au comit√© d'entreprise
    • Participation de l'employeur √† l'effort de construction
    • Cotisation √† la m√©decine du travail

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

  • √Člectricit√©
  • Exploitation de l'appareil (visite p√©riodique, nettoyage, examen semestriel des c√Ębles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
  • Fourniture de produits ou petits mat√©riel d'entretien (chiffons, graisses et huiles n√©cessaires, lampes d'√©clairage de la cabine)
  • Menues r√©parations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes m√©caniques, √©lectriques ou pneumatiques) et des fusibles

  √Ä savoir

Le contr√īle technique √† r√©aliser tous les 5 ans n'est pas une charge r√©cup√©rable par le propri√©taire.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
  • Eau n√©cessaire √† l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'√©puration
  • Eau n√©cessaire √† l'entretien courant des espaces ext√©rieurs
  • Produits n√©cessaires √† l'exploitation, √† l'entretien et au traitement de l'eau
  • Fourniture d'√©nergie quelle que soit sa nature
  • Exploitation des compteurs g√©n√©raux et individuels et √† l'entretien des √©purateurs de fum√©e
  • R√©paration des fuites sur joints

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

  • Chauffage et production d'eau chaude
  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contr√īle des raccordements, r√©glage de d√©bit et temp√©ratures, d√©pannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

  • √Člectricit√©
  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs n√©cessaires √† l'√©limination des d√©chets) et de produits de d√©sinsectisation et d√©sinfection
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
  • R√©paration des appareils d'entretien de propret√© tels que l'aspirateur
  • Frais de personnel d'entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

  • Voies de circulation
  • Aires de stationnement
  • Abords des espaces verts
  • √Čquipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le propriétaire vend le logement ou le cède gratuitement durant le bail mobilité, le nouveau propriétaire doit indiquer au locataire les informations suivantes :

  • Son nom ou d√©nomination
  • Son domicile ou si√®ge social
  • Nom et adresse de l'agence immobili√®re (si n√©cessaire)

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

  • Le locataire peut mettre fin au bail mobilit√© √† tout moment, mais il doit en avertir √† l'avance le propri√©taire du logement (ou l'agence immobili√®re si le logement est g√©r√© par une agence). Pour cela, il doit lui donner cong√© et respecter un d√©lai de pr√©avis d'un mois.

    Il peut le faire de l'une des 3 manières suivantes :

    • Lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception
    • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
    • Remise en main propre contre √©margement ou r√©c√©piss√© sign√©

    Contenu du congé

    Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre :

    Modèle de document
    Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Début du délai de préavis

    Le délai de préavis court à partir du jour :

    • de la r√©ception de la lettre recommand√©e par le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re)
    • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
    • ou de la remise en main propre.

     Exemple

    Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

    Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

    Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

    Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

    Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

    Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

    Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

    Nombre de jours du dernier mois de préavis

    Date de réception du courrier par le propriétaire

    Date de fin du préavis d'1 mois

    Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

    Dernier mois de 31 jours

    Exemple : juillet

    5 juin

    5 juillet

    5/31e

    Dernier mois de 30 jours

    Exemple : juin

    5 mai

    5 juin

    5/30e

    Dernier mois de 28 jours

    Exemple : février 2022

    5 janvier 2022

    5 février 2022

    5/28e

    Dernier mois de 29 jours

    Exemple : février 2020

    5 janvier 2020

    5 février 2020

    5/29e

  • √Ä l'√©ch√©ance du bail, le propri√©taire n'a pas besoin de donner son cong√© (pr√©avis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilit√©.

  • La dur√©e du bail peut √™tre modifi√©e 1 fois par avenant, mais la dur√©e totale ne peut pas d√©passer 10¬†mois.

    À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

  √Ä savoir

quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four √† micro-onde
  • R√©frig√©rateur
  • Cong√©lateur ou compartiment √† cong√©lation du r√©frig√©rateur d'une temp√©rature maximale de -6¬į
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Si√®ges
  • √Čtag√®res de rangement
  • Luminaires
  • Mat√©riel d'entretien m√©nager adapt√© aux caract√©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpilli√®re pour du carrelage...)

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

  • Courrier recommand√©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

  • Courrier recommand√©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

Bail

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

  • Courrier recommand√©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Courrier recommand√©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

√Čtat des lieux d'entr√©e et de sortie

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

  • Courrier recommand√©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Courrier recommand√©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Logement non décent

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire fait pr√©ciser par lettre recommand√© avec accus√© de r√©ception les travaux de mise en conformit√© que le propri√©taire s'engage √† effectuer, ainsi que les d√©lais de r√©alisation.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propri√©taire de r√©aliser les travaux de mise en conformit√©. Cette mise en demeure est effectu√©e par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception.

    Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

    Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?